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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
65aebc4f54a01215df763567
8 janvier 2024
Elle précise qu’en l’espèce la grève sévissait depuis début décembre 2019 et avait été annoncée pour plusieurs semaines de sorte que la SA SNCF savait parfaitement en vendant les billets de train le 10
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d83ea7c8c1120f200a
18 décembre 2023
L’EQUITE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et pour le compte de son établissement secondaire GENERALI BIKE.
PCP JTJ proxi requêtes
67f56a38bbf04ef7857bb048
7 avril 2025
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 12400 euros par mise en demeure en date du 12 mars 2022.
67f56a45bbf04ef7857bb189
Ils ont sollicité en vain le remboursement du prix des billets d’un montant de 612,65 euros par mise en demeure en date du 23 janvier 2022.
66294e06204c0caeeb991ea2
22 avril 2024
Monsieur et madame [J] justifient de leur réservation et du règlement des billets.
6660ad13034fdec52d9ea1a7
25 avril 2024
Mme [K] se prévaut de l’annulation du vol, information qui lui a été communiquée par un courrier versé aux débats, sans que la compagnie ne démontre avoir procédé au remboursement des billets.
6660ad18034fdec52d9ea248
[U] a sollicité la convocation de la société Royal Air Maroc aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de : - 1 089,96 euros au titre du remboursement des billets annulés, - 400 euros
PCP JTJ proxi fond
65aec0fa54a01215df7794d5
18 janvier 2024
Par divers courriers et mises en demeure, en particulier des 8 novembre 2022 et 27 février 2023, les deux passagers ont sollicité le remboursement des billets.
662fe5d4b89538338ecde8e3
29 avril 2024
Elle rappelle que les billets électroniques achetés par sa cliente ne mentionnaient pas d’escale à [Localité 7].
Chambre 6/Section 5
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2 juillet 2025
HPL CHEMIN DE FER Représentant : Me Yves BILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196 S.A.S.
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4 avril 2024
d'avion aller-retour,2000 euros (250 euros par billet) de dommages et intérêts,1000 euros de dommages et intérêts,2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
65833faf3ea7c8c1129c06d7
EVENDI le 21 juin 2022 de deux pockets bikes modèle ZX-50R pour un prix de 613,95€ payé en ligne le jour même. La première pocket bike a été livrée le 06 juillet 2022, la seconde le 12 juillet 2022.
66294e04204c0caeeb991e60
proxi requêtes - N° RG 23/03622 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZZX EXPOSÉ DES DEMANDES Madame [N] [Y] a formé une requête exposant que les demandeurs ont réservé auprès de la Société AIR ALGÉRIE des billets
67f56a49bbf04ef7857bb21d
Chambre 01
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9 juillet 2024
Enfin, s’appuyant sur les stipulations contractuelles, elle revendique que l’annulation était possible tant que les billets n’étaient pas émis.
66294e07204c0caeeb991ebd
En application de cet article, en cas d’annulation du vol ,le passager a la faculté d’opter pour le remboursement du billet dans un délai de sept jours.
66294e46204c0caeeb9921a2
65b163fbb9f94e984650cf49
Il s’agissait d’un billet acheté par erreur en doublon pour les vols des 30 septembre et 3 octobre 2020 [Localité 4]/[Localité 5]/[Localité 4].
658f1d1879786f316785ea1a
28 décembre 2023
Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient proposer le choix entre: a) - le remboursement du billet, dans un délai de sept jours, selon les modalités visées à l'article 7,
CH1 Contentieux Général
67f0530102fc178212f88530
3 avril 2025
du chapeau de bielle numéro 4 qui ont battues et qui témoignent d’un jeu entre le chapeau et sa bielle consécutif à un desserrage.
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