RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027 Société SAS INTERNATIONAL Unit 28, Suttons Business Park, London Road, Early, Reading RG6 1AZ 99000 READING représentée par Maître Arnault BUISSON

NOVARER DEMANDEURS Monsieur [I] [D] né le 18 Novembre 1983 à [Localité 7] (61), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441

STACI [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Paul BUISSON de la SELARL PAUL BUISSON, avocat au barreau d VAL D’OISE ET PARTIE DÉFENDERESSE S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/00310 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GI3J Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée

Vu la désignation de Maître Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ; Après avoir entendu en audience publique Monsieur [L] [S] Son avocat

2.037.713.591 € ayant son siège social à [Adresse 18] et son siège central à [Adresse 22], pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représenté par Me Paul BUISSON

[Localité 12] [Localité 14] [Adresse 3] [Localité 6] Toutes trois représentée par Me Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160 DEFENDERESSES SOCIETE D’INVESTISSEMENT MULTIMARQUES

LCL CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

CRÉDIT LYONNAIS, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Pierre BUISSON, avocat au barreau de LYON INTERVENANT VOLONTAIRE S.A.

LOS MUCHACHOS, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Sophie BUCHON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.S.

2024 JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [Y] [B] Madame [O] [V] épouse [B] [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [D] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Tous représentés par Maître Lionel BUSSON

l’avis disant n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan en date du 17 juillet 2024 ; Vu la désignation de Maître Sophie BUCHON

avocat plaidant, vestiaire : 32 DEFENDERESSE Compagnie d’assurance Mutuelle des motards dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son représentant légal représentée par Maître Patrice BUISSON

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 21/04100 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V6TO Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Pierre BUISSON

FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET

professionnel pris en la personne de son Président syndic, Monsieur [A] [J], nommé aux termes de l'Assemblée Générale du 12 octobre 2023, domicilié en cette qualité à [Adresse 12], représentée par Me Paul BUISSON

19] 954.509.741 au capital de 1.847.860.375 € ayant son siège social à [Localité 19] [Adresse 1] et son siège central à [Adresse 25], domiciliés en catte qualité audit siège représenté par Me Paul BUISSON

RCS de PARIS n° D 775.665.615 et dont le siège social est à [Localité 21] au [Adresse 9], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représenté par Me Paul BUISSON