ICADE [Adresse 5] [Localité 14] représentée par Maître Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1093 DEFENDERESSES S.A.S.

En application de l’article 7 (a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

GROUPEMENT FORESTIER DE TABARTHON C/ [C] [J] - Expéditions délivrées à Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE Me Mathilda BONNIN - FE délivrée à Le 12/07/2024 Me Jonathan CITTONE Me Clément BOURIE

L'article 1103 du code civil énonce que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Chambre MINUTE N° DU : 07 Avril 2026 AFFAIRE N° RG 20/06031 - N° Portalis DB3Q-W-B7E-NRAX NAC : 64B CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Hind BELFEROUM, la SELARL [K] [Localité 2], Me Joanes LOUIS

[H] [J] né le 24 Mars 1947 à CAMBRAI 21 rue Thiers - 59330 HAUTMONT représenté par Me Clément DORMIEU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE, A : DEFENDERESSE Mme [S] [W] née le 30 Décembre 1973

NICOLAS ROUSSEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR Monsieur [R] [Z] [S] [C] né le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 7] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Clément

Sur les loyers et charges impayés Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

sousle numéro 440 048 882 [Adresse 3] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Marie DUPONCHELLE de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Clément

, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

CALAO 28 GROSSES le - la SELARL AVK ASSOCIES - Me Clémence POINAS-FREYDEFONT - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies électroniques : - la SELARL AVK ASSOCIES - Me Clémence POINAS-FREYDEFONT

Aux termes de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location.

Aux termes de l’article 1728 dudit code et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d’user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location

ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [L] [V] - Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Monsieur [L] [V] né le 09 Juin 1984 à EL ALIA (TUNISIE) 36 rue Louis

CABINET SBA Me Jérôme DIROU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 09 janvier 2024 JUGE : Madame Clémence

Il expose au visa des articles 7 b) de la loi du 06 juillet 1989 et 1224 du code civil que le locataire manque gravement à son obligation de jouissance paisible des lieux loués et qu’il est à l’origine

répertoire général : N° RG 25/00374 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C567G Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Maître Barthélémy LE MARC’HADOUR de la SELARL JURISTES OFFICE Maître Louise