justice du 9 décembre 2025, Madame [Q] [D] épouse [W] a fait assigner la société BONLOCA en référé aux fins suivantes ainsi actualisées aux termes de ses dernières conclusions : vu le bail civil ayant commencé

Au soutien de ses demandes, Madame [U] [E] expose que : à défaut de communication du certificat de saillie, l’astreinte a commencé à courir le 5 septembre 2025, soit 15 jours après la signification de

Monsieur [M] [B] expose qu’il a repris le paiement du loyer, qu’il a commencé à rembourser la dette qu’il peut payer entre 140 et 160 euros par mois en plus du loyer et qu’il vient d’avoir un nouveau contrat

devis d'un montant de 8.409,50 euros TTC, consistant en des travaux de fourniture et de pose de parquet, de peinture, de pose et dépose d'une salle de douche, de plomberie et d'électricité, - ayant commencé

Malgré l’encaissement du chèque, la SARL DEROSE FAÇADE ne commence jamais les travaux commandés.

APAVE 6 rue du Général AUDRAN 92400 COURBEVOIE défaillant, non constituée LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de APAVE 8-10 rue de LAMENAIS 75008 PARIS défaillant, non constituée ALLIANZ

l'audience du 19 Mars 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 21 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR : LE CENTRE COMMUNAL

social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Me Isabelle REYNAUD-DAUTUN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN MIC INSURANCE COMPANY

EXPOSE DU LITIGE La société GROUPE [M], assurée auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY, désormais liquidée, a fait procéder à des travaux de réhabilitation et de surélévation d’un immeuble situé

ET FILS [Adresse 8] [Localité 9] toutes deux représentées par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087 Société XL INSURANCE COMPANY

vu du référentiel du docteur [L], de sorte qu’en l’espèce les arrêts ne sont plus justifiés au-delà du 1er octobre 2016 ; - les éléments développés par le médecin conseil de l’employeur valent commencement

juridique a été rendu le 10 juillet 2023, non contradictoire, et fait état du fait qu’une partie des équipements de la maison seraient en réalité raccordés à une fosse toutes eaux et non dans le réseau communal

ordonner une expertise avec mission de : - ordonner aux défenderesses de communiquer les conditions générales et particulières des polices d’assurances souscrites par [O] [X] en vigueur à la date de commencement

Elle fait valoir que ce dernier n'a pas entendu lui accorder un échéancier de paiement, qu'elle a commencé à apurer la dette dès la réception de la mise en demeure et qu'en tout état de cause, elle a soldé

Elle indique percevoir des ressources mensuelles à hauteur de 2 239,10 euros tandis que ses charges seraient de l’ordre de 2 000 euros par mois, et avoir commencé à s’acquitter de mensualités de 300 euros

MIC INSURANCE COMPANY, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis [Adresse 6] Représentée par Me Samuel WILLEMETZ, avocat au barreau d’ARRAS, substitué par Me Alexis FATOUX

CONSTATE qu’aucune demande n’est formée contre la Société MIC INSURANCE COMPANY dans le dispositif des dernières conclusions des demandeurs.

Les sociétés SN BABIN et COMEY, non comparantes, n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.