La seule situation financière du débiteur ne saurait conduire à écarter ce principe, au risque d’encourager un recours exercé dans un seul et unique but dilatoire, alors même que le débiteur ne conteste

Le débiteur et l’ensemble des créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 4 novembre 2025.

Le compte présentant un solde débiteur, la SA LA BANQUE POSTALE a fait assigner Monsieur [T] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, par acte de

DEBATS Hors la présence du public, le 7 novembre 2024 JUGEMENT contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 06 Janvier 2025 date indiquée à l’issue des débats.

[U] [F] de ses demandes d’échelonnement de paiement et de report du paiement des causes de la contrainte du 16 mai 2024 ; - débouter M.

Ardennes COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Tamara PHILLIPS Assesseur employeur : André SARAZIN Assesseur salarié : Dominique SCHEUER Greffier : Laurence DOMELIER-PSAUME, faisant fonction Débats

siège social se situe [Adresse 4] [Localité 5] non comparante, ni représentée Défenderesses JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame Sophie BAUDIS, Présidente GREFFIER : Madame Sandrine LE HYARIC, lors des débats

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

Cette somme correspond au montant figurant au décompte versé aux débats. Elle n’est pas contestée par le débiteur.

INTRUM DEBT FINANCE A.G.

Pour sa part, la société Intrum Debt Finance a sollicité du juge de l’exécution qu’il : Déboute Mme [X] [G] représentée par sa tutrice de l’ensemble de ses demandes ;Ordonne que lui soient remises les

Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

conseil Maître Caroline BENHAIM, Avocat, #C1803 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES [T] [W] LE GREFFIER [J] [U] Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS

AULAGNON, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/137 du 15/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE) DEBATS

Amélie BOUILLIEZ, lors du prononcé DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Octobre 2023, en chambre du Conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort, susceptible

Aux termes d’une note en délibéré du 19 mars 2026, la société CORE HOTELS a demandé au juge des référés que soit ordonnée la réouverture des débats, ou à titre subsidiaire, que la société DG [L] soit déboutée