, fournies par l’utilisateur lors de la création d’un compte visées à l’article 3 du décret, et relatives au paiement visées par l’article 4 du décret, dans la limite de celles collectées et en la possession

2025, Monsieur [C] [Q], Monsieur [S] [Q] et Monsieur [G] [Q] ont assigné Monsieur [D] [Q] et Madame [L] [K] en référé aux fins d’expertise médicale et d’expertise graphologique, outre la réserve des dépens

Le Département du Morbihan a présenté ses moyens de défense dans ses dernières conclusions en défense, enrôlées en date du 18 décembre 2025, développées à l'audience.

En défense, la SA [Adresse 4] conclut au débouté de M.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

au tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret

Sur les dépens En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

La société SCI STONE et Monsieur [I] [H] ne produisent aucune conclusion en défense.

Les défendeurs, qui succombent, seront condamnés solidairement aux dépens et à verser à leur adversaire une indemnité de procédure justement fixée à la somme de 1 800 €, en l’absence de justificatif.

, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La S.A.S ISOPRO, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat, et ainsi n’oppose aucun argument en défense. La décision a été fixée en délibéré au 08 avril 2026.

[K] [X] et Mme [J] [T] sollicitent dans leurs conclusions en défense: - le rejet de la demande expertise - à titre subsidiaire, de leur donner acte de leurs protestations et réserves L’affaire a été mise

devant ce tribunal pour demander, au visa de l'article 787 B du code général des impôts dans leur version applicable au 18 novembre 2011, de : " A TITRE PRINCIPAL DIRE ET JUGER que la demande de dégrèvement

Face à cette situation la juridiction ne peut faire valoir les droits de la défense.

Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 décembre 2023 par Aurélie LESAGE, Juge assistée de Julie MUON, Greffier Le greffierLe président

[V] ne peut valablement se désister étant en défense dans ce dossier. Elle ajoute ne pas se désister puisque le cotisant reste lui devoir la somme de 818 €. En défense, M.

Par des conclusions en défense, la SAS ABCIS AUVERGNE BY AUTOSPHERE (GROUPE AUTOSPHERE) a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité un complément de la mission d’expertise.

du 17 mars 1967, selon la procédure accélérée au fond, pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens : -2.152, 83 € au titre des charges échues, avec intérêts au