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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

68ded1596af9fd1f8095aa56

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Florine DEMILLY

Source officielle

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TJ

Ctx Gen JCP

68e88bb03ea43407b9fbcb8d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Ainsi jugé en audience publique, le mercredi 08 octobre 2025, par Monsieur Noel LEUTHEREAU Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Florine DEMILL, greffière.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

662a9fd3c8a1343b8cd6254d

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

sous astreinte des locaux édifiés sans autorisation sous les balcons de l'immeuble, et à titre subsidiaire, si la demande de démolition était rejetée, de demander que la société Mabng Immobilier soit

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

69d7f7aacdc6046d47aef59e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient qu’aucun motif légitime ne justifie le sursis à statuer ; que le refus de renouvellement date du 20 avril 2021, soit il y a plus de 4 ans et demi ; qu’elle a quitté les lieux sans pouvoir

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

67f02e7102fc178212f80fbd

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande en démolition, la SARL WONDERLAND soutient que la requérante ne peut à la fois demander la démolition et l'indemnisation de son préjudice, et que doit être opéré un contrôle de proportionnalité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700364b8daa57c7f669037

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Considérant que les travaux de démolition opérés par la SAS [F] avaient abouti à une démolition majeure sans permis de construire modificatif régularisé ni régularisable, et que les notaires avaient engagé

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6616d91563271232b2e4c3f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

sur la base des plans fournis et falsifiés par Madame [I] [S] elle-même, qui prévoyait la démolition de trois conduits, alors que les plans validés par le syndic comprenaient la seule démolition de deux

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TJ

Chambre 6/Section 4

670420e38d5cd4a8758f8028

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

conséquences des travaux de démolition réalisés par la SARL Bouvelot TP sur la parcelle n°[Cadastre 4] (BM [Cadastre 1]) aux avoisinants ne sauraient être totalement écartés.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6631324a19f939ca6242c075

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

> au titre de la démolition d’une partie de la façade : Monsieur [Z] [P] produit des photographies révélant la démolition d’une partie de la façade de la maison.

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TJ

Référés

6a0ca9d5cdc6046d47399b7e

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge des référés est compétent pour condamner le copropriétaire d'un lot et, le cas échéant, son locataire, à effectuer les travaux de démolition des ouvrages affectant les parties communes ou l'aspect

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TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

initiée à l’encontre de la SCI DU COUCOU, propriétaire du local commercial situé au rez-de-chaussée, en raison de désordres résultant supposément de travaux qu’elle avait réalisés, notamment, la démolition

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TJ

Référés

69d81936cdc6046d47b187b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

DEMOLITION ISOLATION FACADE ELECTRICITE RENOVATION (D.I.F.E.R.° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DE CADUCITÉ LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame BUCHMANN, Présidente LE

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TJ

7ème chambre 1ère section

65c3da01c432ce7d11a7035c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au cours des opérations de démolition, l’appartement de Madame [E] [V] situé dans un immeuble sis à [Adresse 8], voisin du chantier de la société [Localité 7] HABITAT-OPH, a subi des infiltrations.

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TJ

8ème chambre 1ère section

66fc3d8d2416523b9959b8c6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

(p.8) Dès lors l'absence ou l'insuffisance d'étaiement pendant la démolition des cloisons, et le manque de précautions pendant les travaux de démolition pour éviter la propagation des chocs et des vibrations

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TJ

7ème chambre 1ère section

65e7714579d7e316eba79962

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ils estiment que ce comportement est fautif en ce que la démolition a été réalisée par un constructeur professionnel pourtant informé de ses obligations, que la démolition a été effectuée au moyen d’une

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TJ

Référés

66fef3bd172da17169eb8bce

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Courant décembre 2019 et janvier 2020, la SCI AMAC a missionné une entreprise pour procéder à la démolition de la cheminée et de la partie haute du mur mitoyen avec la propriété indivise de Madame [J]

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa2bbf04ef7857beac2

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Sollicitée pour réparer le préjudice de Mme [J], par courriers des 7 et 28 juin 2016, la société DEPIL TECH a reconnu que son employée n’avait pas respecté le protocole de soins en flashant un taouage,

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e30ea89248182add57

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle se prévaut du contrôle de proportionnalité pour voir écarter la demande de démolition reconstruction.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421da8d5cd4a8758ffff7

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

CAMY lui a toutefois adressé un permis de construire en date du 20 juin 2024 prévoyant une démolition totale avant reconstruction.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdbcdc6046d4790dab0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

RPVA le 24 novembre 2025, auxquelles ils se réfèrent à l'audience du 21 janvier 2026, Madame [X] [J] et Monsieur [E] [F] demandent au juge des référés de voir débouter les requis de leur demande en démolition

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