Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2026, Madame [K] [N] demande au juge de la mise en état de : - déclarer qu’elle accepte le désistement d'instance et d'action de Monsieur

[B] [I], représenté par son conseil, s'est désisté de ses demandes en raison de la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les demandes initiales.

MMA IARD (RCS [Localité 16] 440 048 882) prise en qualité d’assureur de Monsieur [T] [Z] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau

d’instance et d’action et de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant

du rapport d’expertise :lui donner acte qu’il se désiste de son instance à l’égard de la société AXA France IARD en qualité d’assureur de la société GOYER;réserver les dépens.

COUVERTURE CHARPENTE C/ Société GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE Répertoire Général N° RG 25/00080 - N° Portalis DB26-W-B7J-IH3Z __________________ Expédition exécutoire le : 09 Avril 2025 à : Me Desmet

Par conclusions de désistement d’instance et d’action reçu le 7 avril 2026 au greffe, la demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente

Par conclusions de “désistement d’instance et d’action”, Madame [S] [B] qui expose que les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord, déclare se désister de son instance et de son action.

Les articles 394 du code de procédure civile et suivants précisent que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, que le désistement n’est parfait

[D] [K] ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action déposées le 27 juin 2025 et les conclusions de désistement n°2 déposées le 24 septembre 2025 par Mme [V] [J]; Vu les conclusions en

En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SA DELMONTES LUXEMBOURG ne paye plus régulièrement ses charges depuis le début du mois d'octobre 2020.

ENEDIS Répertoire Général N° RG 24/00169 - N° Portalis DB26-W-B7I-H7HG Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : à : SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET à : Expédition le :

Monsieur [M] [D] a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

Le désistement n'est parfait, selon l'article 395, que par l'acceptation du défendeur.

L’Établissement public VAL D’OISE HABITAT indique que la locataire a restitué les lieux le 3 décembre 2025 et se désiste en conséquence de sa demande d’expulsion.

N° RG 22/06639 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3LZ 7EME CHAMBRE CIVILE DÉSISTEMENT 50D N° RG 22/06639 N° Portalis DBX6-W- B7G-W3LZ Minute n°2023/ DU 22 Décembre 2023 AFFAIRE : [H] [V] [T] [

Par ordonnance du 14 mars 2024, le juge de la mise en état a : - constaté le désistement d'instance parfait de Mme [H] [Q], Mme [F] [Q], M. [U] [M] ; - Déclare parfait le désistement de M.

Sur les désistements Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Par des conclusions du 08 avril 2026, la société INNOVATION AND DEVELOPMENT COMPANY a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de ses demandes.

Par courrier du 4 septembre 2023, la société [6] a informé le tribunal de sa volonté de se désister. Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.