AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a10bbebcdc6046d479cfdf8
21 mai 2026
21 mai 2026
DEROSE FAÇADE exerçant sous le nom commercial de « 2 ROSES TRAVAUX » à payer à Monsieur [P] [A] la somme de 530,21 € à titre de dommages et intérêts, CONDAMNE la S.A.R.L.
Source officiellePage 5 sur 110
TPX RAM JCP FOND
6a173e23cdc6046d4725dfc0
26 mai 2026
26 mai 2026
[V] [E] demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 10 septembre 2021 prenant effet le 16 septembre 2021, la SCI FONCIERE DI 01/2010 représentée par son mandataire
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