à Me ....Dominique DI COSTANZO...................... Le ................................................... à Me ...............................................

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et que ce nom de domaine a ensuite été acquis par M.

avocat postulant, Me Sylvie MENNEGAND, demeurant [Adresse 9], avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant € € € € € € € € € € Débats à l’audience publique du 22 AVRIL 2025 Président : Madame Dominique

Le véhicule a été immobilisé dans le parc de la société Garage Nonneville Dépannage, fourrière à [Localité 8].

DOMAINE CACHAT-OCQUIDANT ET FILS c/ S.A.S.U. NC SERVICES anciennement FROID [Localité 12] S.A.

Quant au plan cadastral il n’en était pas fait mention dans la liste des documents à fournir prévu à l’article 1– 4 de la liste du contrat.

Il ne fournit qu'une décision du 20/10/2021 notifiée le 25/10/2021 lui octroyant l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) pour la période du 01/12/2020 au 30/11/2023 avec un taux d'incapacité supérieur

DOMAINE, SNC aux entiers dépens.

Monsieur [H] fournit également les échanges de courriels avec le site litigieux, lequel le somme de procéder à la confirmation de l’exécution des différents versements tandis que le demandeur sollicite

BAGUR, lors des débats et Madame Sandrine TACHET, lors de la mise à disposition DEMANDEURS Madame [F] [L], demeurant 57 RUE DES FAURES - 33000 BORDEAUX Madame [D] [K] épouse [L], demeurant 22 Domaine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 12/07/2024 à : Me Thierry CHAPRON Copie exécutoire délivrée le : 12/07/2024 à : Maître Dominique PENIN Pôle civil de proximité

Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 Madame [H], [V], [C] [W] née le 24 Juillet 1934 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3]-Escalier1-[Localité 8] représentée par Me Dominique

Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 06 Janvier 2026, et signée par Sarah RENZI, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D Minute n° 24/ N° RG 24/00210 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVMU 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/04/2024 àMe Dominique LAPLAGNE

A l’inverse et par voie de conséquence, la demande de la Sarl Domaine des Vignes en versement des 5% du prix de vente sera rejeté.

Sur le fond, elle expose qu'une consultation du site WHOIS permet de constater que la redirection automatique du nom de domaine vers le nom de domaine a été opérée par un changement

Il est constant que le contentieux de l’occupation sans droit ni titre du domaine public routier relève des infractions à la police de la conservation du domaine public routier.