préjudice matériel et expliquent leur préjudice moral, évalué à 8.000 € chacun par le désagrément d’une rétention de 30 heures dans des conditions matérielles particulièrement pénibles dans la zone sous douane

Localité 4] (MACÉDOINE) représentée par Maître Lucile PIERMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0201 DÉFENDEURS Monsieur [I] [K] [Adresse 1] [Localité 4] (MACÉDOINE) représenté par Maître Léa DOUKHAN

BLACK RAIN 7 rue Jean François Gerbillon 75006 PARIS représentées par Me Gérard DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS - #E0641 DÉBATS A l’audience du 06 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée

Le 1er avril, [R] [G] l'a à nouveau assuré que le dédouanement avait été réalisé : - 1er avril [R] [G] « J'ai eu aucun retour des douane car vue que le dossier a été archiver c'est plus long.

d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes

-Madame [A] [W] a en effet affirmé à Madame [J] [N] qu’il était nécessaire que Monsieur [H] [M] soit propriétaire à 100% de la jument pour pouvoir passer la douane.

de la mise en œuvre du traitement, aux fins de consultation, d’alimentation et d'identification des personnes, 2° Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale et les agents des douanes

DEMANDERESSE La SCI AARON, société civile immobilière [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Avner DOUKHAN, avocat au barreau de PARIS - #E1026 DEFENDERESSE La SARL TALYA 18 RESTAURANT

Je suis rentré en France en voiture mais elle a été saisie par la douane et elle a été détruite, donc je ne peux pas rentrer en Espagne.

Il apprendra de plus que la situation du véhicule n'avait pas été régularisée auprès des services des douanes et qu'aucun paiement des taxes exigibles n'avait été effectué, dès lors aucun certificat d'immatriculation

, être remise au redevable destinataire ou à son fondé de pouvoir, il doit être demandé à la Poste de renvoyer au service compétent de la direction générale des finances publiques ou au service des douanes

d'engager la poursuiteou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes

par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit : EXPOSÉ DES FAITS Le 29 mai 2021, Mme [X] [O], salariée de la société [T] [Z] embauchée en qualité d’employée service douane

contrôlé ; Attendu toutefois qu'il convient de relever que le contrôle dont l'intéressé a fait l'objet est un contrôle douanier, et non un contrôle routier ; Que les articles 60 et suivants du code des douanes

CEDEX non comparante SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante DIRECTION GENERALE DES DOUANES

d'engager la poursuite ou le responsable du service à compétence nationale si le recouvrement incombe à un comptable de la direction générale des finances publiques ; b) Le directeur interrégional des douanes

Portalis DBW3-W-B7I-4VZZ PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [J], né le [Date naissance 1] 1992 demeurant [Adresse 5] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Benjamin DOUKHAN

: JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE : Madame [W] [Y] née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 9] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 7] Rep/assistant : Me Léa DOUKHAN