A l’audience, madame [G] expose que ses demandes ne sont pas fondées sur la responsabilité contractuelle mais sur la responsabilité délictuelle de monsieur [Q] qui a fermé sa Société sans terminer les

Or, suite au départ de Madame [S] le 20 avril 2024, et malgré les demandes de Madame [S], la bailleresse a conservé le dépôt de garantie sans explications, ce que Madame [S] a fermement contesté.

public, qu'il occupe ainsi ce trottoir sans droit ni titre ;que l'aménagement de l'espace public dans le cadre du prolongement de la ligne de tramway T1 nécessite la destruction préalable de la terrasse fermée

L’ouverture de la succession a été confiée à Me [P] [V], notaire associé de la SCP [V] [W] [H] [O] [K], notairesà SAINT-MEDARD-EN-JALLES (33), avec la participation de Me [L] [I], notaire à LA FERTE-SOUS-JOUARRE

SERRURERIE FERRONNERIE METALLERIE DU LUBERON, demanderesse au dossier N° RG 25/263 après jonction prononcée par ordonnance du 08 avril 2026 du dossier n° RG 26/56 au capital de 174 000 €, immatriculée

Il s'en évince que la présente juridiction fera droit à la demande formée par la SNC ARZAC dans les conditions prévues au dispositif de l'ordonnance.

le jour constituant la moitié de la période ; DIT que la mère ira chercher ou faire chercher les enfants pour le début de son droit de visite et d’hébergement et que le père les récupérera ou les fera

divorce en date du 14 septembre 2023 ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs de monsieur [J] [E] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

192 000 euros empruntée, Ordonner la suspension du paiement des échéances du prêt à compter du 1er février 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028 inclus, Juger que la reprise du paiement des échéances se fera

Elle n’établit pas que le garage était fermé durant les quinze jours suivant la réception du courrier recommandé, ce qui lui permettait donc de le récupérer.

DIT que Monsieur [R] pourra exercer un droit d’accueil avec hébergement de la manière suivante : une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures, ainsi que les jours fériés

ordonnance de non-conciliation en date du 26 octobre 2020 et le procès-verbal d’acceptation annexé ; PRONONCE le divorce de Monsieur [M] [E] et Madame [L] [F]; DIT que le dispositif du présent jugement fera

Code de procédure civile ; VU les déclarations d’acceptation annexées à la requête introductive d’instance ; PRONONCE le divorce des époux [B] [J] - [H]; DIT que le dispositif du présent jugement fera

compatibilité de son état de santé avec la rétention par un médecin de l’OFII précision étant faite que copie dudit certificat a été adressé sans délai au service médical du centre de rétention sous pli fermé

Date naissance 4] 1980 à [Localité 11] (45) mariés le [Date mariage 3] 2016 à [Localité 12] (974), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] mariés le [Date mariage 1] 2012 à [Localité 9] (97), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera

procédure civile; VU l'ordonnance en date du 11 août 2022 et le procès-verbal d’acceptation annexé ; PRONONCE le divorce de Madame [X] [A] et Monsieur [U] [D] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera

du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 7 juin 2022 ; PRONONCE le divorce de Madame [R] [H] et Monsieur [T] [M] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera