représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27, Me Francis

CRISTAL FENETRES ZAC 395/435 Avenue de l’Europe 59270 BAILLEUL représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le

CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT VIAXEL C/ [O] [I] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juillet 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

CONSUMER FINANCE DEPARTEMENT CREDIT LIFT C/ [G] [P] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 05 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

=-=- N° R.G : 25/00203 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-F2D4 N° Minute : 26/00066 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 AVRIL 2026 DEMANDEUR Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat maître Francis

DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Adresse 83] [Localité 91] représentés par Me Hubert MOREAU de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0073 et par Me Francis

CREATIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [L] [A] épouse [J], demeurant [Adresse 2] - [Localité 3]

par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [R] [B] épouse [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] représentée par Me Edouard PRAQUIN, avocat au barreau de LILLE

EOS FRANCE, anciennement dénommée EOS CREDIREC et venant aux droits de la société SP2 [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Charles

Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation

par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE

COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) M.

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES C/ [C] [B] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR S.A.

[U] [P] qui succombe, supportera les dépens et sa demande au titre des frais irrépétibles sera rejetée.

[Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente Assesseur: Leslie JODEAU, Vice-présidente

INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, par l’intermédiaire de son représentant INTRUM CORPORATE, et venant aux droits de la SA CETELEM [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE PARTIE DÉFENDERESSE : Mme [F] [C] [Q] née le [Date naissance

ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, subsituté par Me GABRIEL Anne-Sophie, avocat au barreau d'Arras

INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG, domiciliée : chez SAS WATERLOT & ASSOCIES, Huissiers de Justice, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Francis DEFFRENNES de la SCP THEMES, avocats