AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94ccacdc6046d47ce60f4
10 avril 2026
10 avril 2026
médicaux de son assureur Allianz qui mentionne des frais occasionnés tant vis-à-vis de services médicaux ou pharmaceutiques français qu'espagnols, ce qui démontre une fréquence importante de séjours à
Source officiellePage 5 sur 381
6ème Chambre
69d96d62cdc6046d47d0d227
10 avril 2026
10 avril 2026
Au titre des frais et honoraires Il résulte des conditions générales de vente que : “ 3.3.1 - Défense Nous assumons votre défense contre les réclamations de tiers relatives aux dommages garantis par
Source officielle