TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 50D N° RG 24/01798 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOZ2 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me Charlotte PERETTI COPIE

de recours: N° RG 23/00109 - N° Portalis DBW3-W-B7H-256S AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [F] [V] née le 04 Avril 1986 à [Localité 13] [Adresse 4] [Localité 1] comparante en personne assistée de Me Zoé

SOURS D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Elsa SERMANN, juge du tribunal judiciaire par délégation selon ordonnance de Madame la présidente en date du 16 Décembre 2025 En présence de : Zoé

[U] comparante en personne tous deux demeurant 142 rue du Chêne Vert - 45770 SARAN D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Elsa SERMANN En présence de : Zoé

DES GROS FRUITS C/ [L] [O] - Expéditions délivrées à Me BOUX DE CASSON M.

Ils font valoir qu'ils ont déclaré le sinistre en 2022 et que leur assurance a sollicité une contre-expertise estimant que la simple chute d'un fruit n'a pu occasionner de tels dégâts.

EXPOSE DU LITIGE La société Terre de Fruits, aux droits de laquelle vient la société Sofiprim, a pour activité le négoce de fruits.

le notaire commis aura notamment pour mission de chiffrer le montant de cette indemnité d'occupation ; A titre principal : - CONDAMNER Monsieur [P] [R] à restituer à l'indivision successorale les fruits

ha 52 a 00 ca ; -Ordonner l’attribution préférentielle de droit à Monsieur [H] [P] des parcelles suivantes : Parcelles et bâtiments d’exploitation situés à [Localité 20], le tout cadastrée section ZO

Sur la demande au titre des fruits civils Aux termes des articles 546, 547 et 548 du Code civil, la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu'elle produit et les fruits civils appartiennent au

Le juge a été destinataire d’un procès-verbal de carence rédigé le 12 avril 2026 à 07h30 par la police aux frontières du Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3], indiquant que Monsieur

Greffière : Mme PAGANI PARTIES : DEMANDEUR : Madame [R] [M] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (CÔTE D’ IVOIRE) de nationalité Ivoirienne [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Me Zoé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B N° RG 24/01845 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOIS 2 copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL GARONNE AVOCATS Rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 08 AVRIL 2025 N° RG 24/01865 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZOSS N° de minute : Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES IARD c/

par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire, lequel peut donc en obtenir le paiement (Civ. 3e, 12 sept. 2019 n° 18-20.727).

et les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.

En l'espèce, Madame [W] [O] sollicite la restitution de fruits civils à hauteur de 43.665 euros en restitution des fruits perçus au 11 novembre 2024, qui sera réactualisée à la date du 30 janvier 2025

. - condamner la SARL Negoce Plus à payer à l’établissement Public Foncier d’Île-de-France, EPFIF une provision de 30.000 euros (à parfaire), à valoir sur sa créance de restitution des fruits et sommes

[M] [C] Assisté de Maître Zoé VERHAEGEN, avocat commis d’office, En présence de Mme [O] [N], interprète en langue arabe, M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par M.

N° RG 24/06916 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOS INCIDENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE 53J N° RG 24/06916 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOOS AFFAIRE : S.A.