L’EQUITE, venant aux droits de la Société LA MEDICALE [Adresse 4] [Localité 6] N’ayant pas constitué avocat DEFENDERESSES LE TRIBUNAL, composé de : Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, assistée

DB3R-W-B7I-ZICT AFFAIRE : [L] [Y] / La SAS RESIDENCES SERVICES GESTION Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine

FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représenté par CDC HABITAT Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine

Localité 33] représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

Monsieur [F] [E] souligne que dans la mesure où sa société commençait à engranger des pertes, il l’a dissoute en 2024.

Préjudice sexuel : Perte de libido et gêne positionnelle. Dépenses de santé futures : Sans objet Frais de logement adapté : Sans objet Perte de gains professionnels futurs : M.

Le message précité du 14 décembre 2021 ne permet en revanche pas d’établir que, comme le prétend M.

ENEDIS Copie exécutoire + 1 copie délivrées le à Me Géraldine GRAS-COMTET Me Lucilia LOISIER + 1 copie au dossier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

, vestiaire #B0016 Décision du 21 décembre 2023 4ème chambre 2ème section N° RG 22/00765 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVZPT COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine

[C] et [R] ne démontrent pas que leur situation financière et personnelle ne leur permet pas de régler leur dette, que la facilité de paiement qu'il a consentie à M.

Français ; Rendu par mise à disposition le 03 Octobre 2025 ; Par Aude PRIOL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine

social est [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

par mise à disposition le 04 Juillet 2025 ; Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine

représentée par Maître Nicolas ROTHÉ DE BARRUEL de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Francine BEAUDRY, avocat au barreau de BRIVE, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

DB3R-W-B7I-ZQJ6 AFFAIRE : [L] [P] / [N] [J] [K] [I], [B] [M] [K] [I] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 08 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Géraldine

postulant, Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXECUTION : Marie BOUGNOUX, Vice-présidente GREFFIER : Géraldine

Se prévalant d'une perte de chance de vendre le dessin avec le bénéfice de l'attribution à [P], M. [G] [K] a fait assigner M.