Elle indique qu’une garde alternée a été décidée pour les enfants et qu’elle ne perçoit plus de pension alimentaire.

GAN ASSURANCES assureur de la société RENOVIMMO [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Perrine

Concernant la remise de chèques à un guichet automatique bancaire, il est constant qu’en cas de contestation relative au dépôt, c’est au client qui affirme avoir déposé une somme d’argent au guichet automatique

LE PREFET DU NORD Représenté par Me Guillaume SAUDUBRAY, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : M. [E] [S] Assisté de Maître LOKAMBA OMBA Michel avocat commis d’office, En présence de M.

DUQUESNE BROSSARD (RCS [Localité 9] N°390219970), dont le siège social est sis [Adresse 7] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL CABINET CIZERON, avocats au barreau de NANTES S.C.I.

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique.

civile professionnelle et de responsabilité c Société d’assurance mutuelle Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 781 423 280 Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, venant aux droits de la société GAN

Localité 2] Madame [I] [J] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS - #J076 DEFENDEURS Monsieur [N] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] La compagnie GAN

ALLIANZ IARD venant aux droits du GAN ASSURANCES en qualité d’assureur de la S.A.S.

ALLIANZ IARD venant aux droits de la société GAN ASSURANCES, en qualité d’assureur de la société TRAVAUX ROUTIERS PL FAVIER [Adresse 1] CS 30051 [Localité 26] représentés par Maître Emmanuelle BOCK de

S3 N° RG 25/06870 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NX76 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Guillaume HANRIAT + défendeur ☐ Copie c.c à la Préfecture Le 10 avril 2026 Le Greffier

NA2S, Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES C/ S.A.S. MERCEDES BENZ FRANCE, S.A.S. BYMYCAR [Localité 7] DEMANDERESSES S.A.S.

Guillaume GRUNDELER Vice-Président du Tribunal Judiciaire assisté, pendant les débats de Madame Gisèle LAUVERNAY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 13 Décembre 2024 ENTRE : SYNDICAT DES

FLOA C/ [Y] [X] Le Copie conforme + copie exécutoire Me Emmanuelle BLANGY Copie conforme Me Guillaume QUILICHINI M.

LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Guillaume SAUDUBRAY, avocat - PARIS __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare : (

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, statuant en juge unique, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2024, tenue en audience publique

[N] [P] - Société [7] - CPAM DES YVELINES - Me Guillaume COUSIN - Me Marion PLANES - Me Lola CHAYETTE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

représentée par la SELARL HAUSSMANN - KAINIC - HASCOET - HELAIN, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant DÉFENDERESSE : Madame [I] [C] née [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Guillaume

la SA Audit Patrimoine Conseil, dont le siège social est sis 92 avenue Félix Faure - 69003 LYON représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON et Maître Guillaume

[H] [Y] CONTRE Mme [V] [J] [X] épouse [Y] Grosses : 2 Me [I] [Z] de la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-[Z]-ROCHE Me Marion LIBERT de la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO Copies : 3 Me Guillaume PERCHERON Me Benjamin