En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER

LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] Débats tenus à l'audience du 18 Mai 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 novembre 2025, la SOCIETE [Localité 1] D’URBANISME (ci-après la SVU) a lancé

Monsieur [V] [K], exploitant l'enseigne HERVE RAMONAGE, soutient qu'il a sollicité l'avis de M.

exécutoire à Me Jean-marc COHEN Me Alain-david [M] 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-marc COHEN Me Alain-david [M] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL HERMES

Février 2026 Date du délibéré : 08 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Le 22 octobre 2024, Monsieur [F] [A] a acquis auprès de la SAS ACTION AUTO-MOTO 09 un véhicule Toyota Land

ETABLISSEMENTS HERVE N° RG 25/00156 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FZQC Ordonnance de référé du : 03 Juillet 2025 N° minute ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Copie exécutoire le : à : Rendue le TROIS JUILLET DEUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 22 Mai 2026 Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience

C/ Organisme UNION IMMOBILIERE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIA LE DE [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 1 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Monsieur Hervé

HERVE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me BARGINE, avocat au barreau de Rennes, S.A.

[T] [V] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 19 Novembre 2024 : Camille

SELAS [1] - #R109 DEFENDERESSES Mme [I] [G] [U] épouse [U] Mme [T] [E] [U] Mme [B] [J] [U] Mme [Y] [J] [D] [U] AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Elodie MULON - #R0177 représentée par Me Philippe HERVE

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

DÉCISION : - Contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales, - signée

naissance 2] 1973 à [Localité 9] (51) de nationalité française, demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté, DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 18 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé

Vice-président GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES Madame [K] [U] veuve [E] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Hervé

Par ordonnance du 4 février 2022, le juge de la mise en état a rendu communes les opérations d'expertise à la société HERVE THERMIQUE, la société ALLIANZ IARD en qualité d'assureur de la société HERVE

DÉCISION : - Réputée contradictoire - en premier ressort, - mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

Date naissance 2] 1977 à [Localité 2] (57), demeurant ( dernière adresse connue)11 [Adresse 2] Sans avocat constitué DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé

8] (54), demeurant [Adresse 5] représenté par Me Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 02 Septembre 2024 tenue par Monsieur Hervé

HERVE copie exécutoire délivrée le : à : PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR