Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations ; La préfecture indique qu’il s’agit d’un cas d’urgence absolue ou de menace à l’ordre public.

En ce qui concerne la filiation maternelle de Mme [Z] [J], il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère

un qui lui sera désigné d'office, en présence de Maître AGUIRRE GUTIERREZ Emperatriz son conseil choisi (0620982087); En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Isabelle

[N] revendique la nationalité française par filiation paternelle.

[Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Maître Renaud ROCHE de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Isabelle VIGNON, avocat au barreau de NIMES DEFENDERESSE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE C/ [M] [L] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle

JUGEMENT rendu le 21 Mai 2026 DEMANDERESSE Madame [O] [L], née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (Chili), de nationalité chilienne, demeurant [Adresse 1], représentée par Maître Isabelle

Toutefois, lorsque la filiation est établie à l'égard de l'un d'entre eux plus d'un an après la naissance d'un enfant dont la filiation est déjà établie à l'égard de l'autre, celui-ci reste seul investi

Me Isabelle GIRARD entendu en ses observations : Le parquet donne les instructions de levée de garde à vue le 8 janvier à 11h55 mais les services enquêteurs ne lèvent la garde à vue qu’à 14h il n’y a

accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16]) Décision du 08 Avril 2025 Pôle famille - Etat des personnes N° RG 21/32705 - N° Portalis 352J-W-B7F-CTXR4 MINISTÈRE PUBLIC Madame Isabelle

A ce titre, il convient de relever qu’aux termes de la fiche de renseignements du 4 octobre 2021, M.

JUDICIAIRE DE LYON Quatrième Chambre N° RG 22/04731 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WZ4J Jugement du 01 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Isabelle

barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [C] [I] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Bernard PEYRET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [B] [W] demeurant [Adresse 5] représenté par Me Isabelle

personnes N° RG 22/39769 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYKHR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Parquet 02 Etat des personnes [Adresse 15] [Localité 10] __________________________ MINISTÈRE PUBLIC Madame Isabelle

Elle relève que les documents ont tous été signés le même jour et qu’aucune fiche d’information sur le prix et les garanties dues n’a été fournie avant la conclusion du contrat.

par mise à disposition au greffe à la date du 04 Juillet 2025 ; JUGEMENT : - déposé au greffe le 04 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Myriam MAAZOUZ-GAVAND, et par Isabelle

Sur la chaîne de filiation M.

Le lien de filiation entre Mme [Z] [O] et [W] [O] est ainsi établi.

Le lien de filiation entre Mme [X] [P] et [G] [P] est ainsi établi.

Le lien de filiation entre M. [H] [W] et [M] [W] est ainsi établi.