CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
65c67c1a5d2ded2ab7c85ba2
4 février 2024
de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités
66158795db5098996d5ad7a2
6 avril 2024
Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la préfecture de Police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; SUR LE FOND MAINTIEN A titre exceptionnel
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5 avril 2024
66158796db5098996d5ad7ce
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de rétention (possibilité de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et les possibilités et les délais
6615879cdb5098996d5ad874
et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD, du cabinet ACTIS AVOCAT, représentant la
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Rétention admin étrangers
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4 janvier 2026
retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU, avocat substitué par Me Joyce JACQUARD du cabinet ACTIS représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 18] ; - M.
Juge libertés & détention
67fd503de85d0474bddb3798
4 avril 2025
LE PREFET DU NORD Représenté par Maître JACQUARD Joyce __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité.
659c4bfd5882b39b2e739d9f
31 décembre 2023
contre toutes décisions le concernant n’ont pu lui être notifiés à l’intéressé en raison de son absence ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Joyce JACQUARD
66158794db5098996d5ad799
66158799db5098996d5ad80e
69655a94cdc6046d4710eedd
11 janvier 2026
retenue pour l’assister ; ou- Me Catherine AYMARD, avocat au barreau de MEAUX, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Joyce JACQUARD (cabinet CENTAURE) avocat représentant
695829bc75782d5f06972ad8
2 janvier 2026
, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; -Me Joyce
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retenue pour l’assister ; - Me Bruno MATHIEU, avocat substitué par Me Joyce JACQUARD du cabinet ACTIS représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] ; - M.
65c3d9d6c432ce7d11a6fef1
1 février 2024
RETENTION ADMINISTRATIVE
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8 avril 2026
En présence de Me Joyce JACQUARD, avocat au barreau de VAL DE MARNE, représentant de 45 - PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.
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6 janvier 2026
LE PREFET DU NORD Représenté par Maître Joyce JACQUARD, avocat (cabinet ACTIS) __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé déclare
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