R] [D] [C] épouse [V] [Adresse 7] [Localité 5] Madame [Y] [A] [D] [C] épouse [G] [Adresse 9] [Localité 11] Madame [F] [T] [H] [Z] [D] [C] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 12] représentées par Me Jean-Claude

cette qualité audit siège Représentée par Maître Yulia BOCHIKHINA de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC ET : LA SOCIÉTÉ LA CHAROLAISE SARL, dont le siège social est 7 rue de Saint Jean

par Maître Florence eva MARTIN de la SELARL GMR AVOCATS - GRANGE MARTIN RAMDENIE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0251 Monsieur [T] [N] 39 rue Guy Moquet 75017 PARIS représenté par Maître Jean

SSCV SAINT CLAIR agissant poursuites et diligence de ses représentants légaux [Adresse 11] [Localité 8] Société BOULIAC [Adresse 19] [Adresse 19] [Localité 7] Société ENTREPRISE INDIVIDUELLE [T] JEAN

le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL

SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Jean MANARD de la SELARL DECKER

STATION ROUTIERE DU SUD-OUEST [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Maître Jean-marc DUCOURAU de la SARL CABINET DUCOURAU AVOCAT, avocats au barreau de BORDEAUX En présence de Madame Catherine FLATTOT

- Finalement, le pourtour du carré est constitué de quatre sticks d’équitation qui se rejoignent en leur extrémité pour former un carré aux bords arrondis.

Les pièces produites aux débats (notamment le rapport d'expertise amiable ALLIANCE EXPERTS du 30 décembre 2024, du devis du garage DU CAPELIE du 5 février 2025) rendent vraisemblables les désordres allégués

WESLEY COUVERTURE, dont le siège social est sis 579 rue du Grand Chemin - 62136 LESTREM représentée par Me Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège

débats ENTRE : Madame [A] [U] épouse [W], née le 28 Juin 1953 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), demeurant 165 rue Marcel Pagnol - 34400 LUNEL VIEL Représentant : Maître Christa NAOUR-LE DU de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR

Marinas DAKAR (Sénégal) Monsieur [O] [U] 2 rue Albert Camus 75010 PARIS Monsieur [H] [I] [F] [U] Point E, villa N°11/A DAKAR (Sénégal) Madame [Y] [U] Sicap Liberté 6 DAKAR (Sénégal) Madame [M] [U] Rue Jean

en la personne de son représentant et en sa double qualité d’assureur des Syndicats des propriétaires des immeubles sis [Adresse 6] et [Adresse 7] [Adresse 12] [Localité 23] représentée par Maître Jean-Marc

Elles sont à proximité immédiate d’une artère de ville, l’avenue Jean Jaurès qui est très passante. On remarque un trafic autoroutier à proximité directe des parcelles (A12 et A13).

28A N° RG 22/00131 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WADG Minute n° 2023/00 AFFAIRE : [O] [P] épouse [K] C/ [R] [V], [W] [P] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Myriam BEZZAZI Maître Jean-david

Il est constant que seule une pièce d'une superficie de 9 mètres carrés, loi Carrez, peut être qualifiée de local d'habitation, comme le rappelle l'expert judiciaire mandaté afin de chiffrer la superficie

MAISON DU MONDE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean-Philippe RIOU de la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES, plaidant et Maître

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 19 MAI 2026 N° Minute : 26/ N° RG 24/00851 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DISU Plaidoirie le 17 Mars 2026 Composition du tribunal : Président : Mme Jeanne-Odile

] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [Y] [X], assistée de Madame [W] [X], en qualité de curateur [Adresse 4] [Localité 6] Madame [O] [X] [Adresse 5] [Localité 6] toutes trois représentées par Maître Jean-Pierre

Société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 810 860 890, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Jean