Selon jugement du tribunal judiciaire de Tours du 06 juillet 2021, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de M.

Par conclusions notifiées par RPVA le 11 juin 2024, la S.A.R.L.

À l’issue des débats, les parties ont été avisées que l’affaire était mise en délibéré au 7 juillet 2025, date du présent jugement.

En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le montant du crédit consenti a été dépassé, sans restauration ultérieure, le 31 juillet 2022 ; le prêteur n’a pas émis de nouveau contrat.

DEUX SEVRES [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Amélie FAIRON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur MEUNIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 8] Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 24/00457 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDRZ3 N° de minute : 25/539 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée à l'audience du 8 juillet 2025.

CCC AUX PARTIES 1 CCC A Me TSOUDEROS JUGEMENT RENDU LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ PARTIES EN CAUSE DEMANDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Julien TSOUDEROS

Le 13 juin 2024, la commission de surendettement a imposé une mesure de rééchelonnement des dettes sur 82 mois, au taux d’intérêt maximum de 5,07 %.

FLAMAND DÉBATS : A l'audience du 12 Juin 2025, le Juge de la mise en état a fait savoir aux parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025.

LA SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Véronique BIOL, Juge Greffier : Odile GUIDAT, Greffier

PACIFICA à effet du 15 juin 2024 comprenant une assurance pour le compte de la S.A.S. FGM 63 DITE FONCIERE GRAND MESS 63.

Par courrier du 24 juin 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de Paris (la caisse) lui a notifié un indu d’un montant de 646, 19 euros au motif que les indemnités journalières pour la période du

exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/01663 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXH2J N° MINUTE : Requête du : 15 Juin

[X], [N] [H] et Mme [B], [W] [L], épouse [H], commandement valant saisie de ces biens ou droits immobiliers suivant acte extra judiciaire délivré le 06 juillet 2023 par Maître [M] [G], huissier associé

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7] Pôle Social Date : 07 Juillet 2025 Affaire :N° RG 23/00599 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDJCW N° de minute : 25/534 RECOURS N° : Le Notification : Le A 1

Par déclaration en date du 1er juillet 2024, M.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.