Par acte de commissaire de justice du 19 octobre 2022 monsieur [M] a fait assigner le procureur de la République.

A l'audience Publique du 09 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2022 elle a fait assigner le procureur de la République.

A l'audience Publique du 08 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente Assesseur : BERGER-GENTIL

DÉBATS : A l'audience Publique du 12 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président, Juge rapporteur et rédacteur Assesseur : BERGER-GENTIL

CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux Place de l’Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [P] [W], munie d’un pouvoir spécial EXPOSE DU LITIGE : Par une lettre recommandée du 14 juin

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2025, Madame [V] [X], née le 3 juin 1987 à Nice, a fait citer le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de se voir

W-B7G-ZVBF AFFAIRE : Mme [T] [O] [FY] ( Me Pierre CAVIGLIOLI) C/ Mme [M] [H] (Me Virginie SAPAZIAN) DÉBATS : A l'audience Publique du 08 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président (juge rapporteur) Assesseur : BERGER-GENTIL

Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifiés et doivent étre maintenus en Hospitalisation Complète.”

[S] [M] personnellement les 2 mai 2024 et 14 juin 2024 pour lui demander de déplacer ses véhicules en vue de l'exécution des travaux.

C'est ainsi que, par actes de commissaire de justice signifiés les 31 juillet 2025 et 1er août 2025, TERRES D'ARMOR HABITAT a assigné Monsieur [S] devant le juge des contentieux de la protection aux fins

- il est impossible de justifier du nom et prénom des parents de l’enfant [L] [U] [J] [X] né de parents inconnus.

[BF], [KD] [NP] (l’ASSOCIATION [58]) DÉBATS : A l'audience Publique du 13 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : BERGER-GENTIL Blandine, Vice-Présidente Greffier lors des débats : BESANÇON

justifie d’un niveau de connaissance de la langue française supérieur au niveau B1.

La société MD coiffure justifie ainsi avoir adressé, par courriel en date du 12 avril 2023, à M.

obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine, En présence de Mesdames [L] [B] et [N] [G], auditrices de justice

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, M.