Adresse 1] [Localité 4] représentée par Madame [V] [D], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [I] [Y], en date du14 mai 2025 Ghislaine LEVEQUE

[K] [R] né le 28 Juin 1956 demeurant ensemble 10 bis rue Montaigne - 59141 THUN LEVEQUE comparants en personne ET : LA SOCIETE EOS FRANCE venant aux droits de la société CARREFOUR BANQUE, SASU inscrite

Actuellement, elle est en soins au centre hospitalier de Haut-Levêque devant des anomalies médicales.

Le conseil de [E] [C] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité

ALEXIS & SAINT-ADAM Représentée par Me Alain LEBEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0521 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS (CNBF), prise en la personne de son Directeur

du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE

30 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE), se disant né à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

avocat au barreau de LYON, [O] [N] [M] né le 24 Mars 2001 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

TOMASI, du barreau de Lyon [N] [S] né le 12 Décembre 2002 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

TOMASI, du barreau de Lyon [M] [K] né le 06 Octobre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

Novembre 1981 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] comparants Le 01 07 2025 copie exécutoire délivrée à : Me RAYNAUD copie délivrée à : Csts [L] [Y] M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE

du public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Séverine LEBEGUE

La photographie en cause fait apparaître Monsieur [M] circulant en vélo électrique de la ville siglé “levélo”, sur la piste cyclable où on peut voir un panneau “parc balnéaire du [Adresse 5]”.

né le 01 Juillet 1998 à [Localité 1] (ALGERIE), se disant né le 7 janvier 1998 préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Cécile LEBEAUX

Française représenté par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 92 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

nationalité Française représenté par Me Laurence NICOLAS, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 22 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame [S] [F] Greffier Madame Séverine LEBEGUE

public JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, et signé par Madame Clara VAN LINDEN, Juge aux Affaires Familiales et par Madame Séverine LEBEGUE

2] [Localité 4] représenté par Me Elise IOCHUM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 187 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux Affaires Familiales Madame Clara VAN LINDEN Greffier Madame Séverine LEBEGUE

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Initialement fixé au 07 mai 2026 puis avancé au 09 avril 2026 _______________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT Madame Armelle LEVESQUE

DEFENDEUR Monsieur [D] [I], demeurant [Adresse 3] non comparant Le 07/04/2026 copie exécutoire délivrée à : Me CHATAIGNER copie délivrée à : Mr [I] M COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Armelle LEVESQUE