AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
663134a219f939ca6242d025
29 avril 2024
29 avril 2024
électronique de l’avocat de la société VINCI en date du 22 mars 2024 et concluant au sursis à statuer ; Vu les articles 378 et 789 du code de procédure civile ; Il convient de faire droit à la demande
Source officiellePage 5 sur 204
2ème Chambre
69d80f2ecdc6046d47b0b712
9 avril 2026
9 avril 2026
BIENS PLUS SARL Copies délivrées le : DEMANDERESSE Madame [Z] [E] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marie-gabrielle BAILLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2111 et par
Source officielle