1] 1996 à [Localité 6] (Italie) ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article

Monsieur [K] [T] [H] né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 7] (974) et Madame [P] [Y] [D] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 8], section [Localité 9] (974) mariés le [Date mariage

à CHAUMONT (52) 6 rue du Stade 63490 SAUXILLANGES DEFENDEUR Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [O] [L] et Madame [F] [J] ont contracté mariage

[R] [K] ont contracté mariage le 22 août 1992, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chaveyriat (Ain). Les époux n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC - Me Ingrid LIEBREKS - Me Anne-Sophie COGNÉE-CHRETIEN Le JUGEMENT DU 01 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Maïté MARIA

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

le [Date mariage 10] 1999 par-devant l’officier d’état civil de [Localité 15] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

[X] [N] C/ MINISTÈRE PUBLIC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Marianne

délivrées le à Me Laure COOPER Me Anaïs SAULNIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CABINET JAF 9 JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Marianne

En l’espèce, Madame [Z] [K] sollicite de conserver le nom d’usage marital après le prononcé du divorce.

[D] [H] et Mme [K] [A] ont contracté mariage devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 2003, après avoir fait établir un contrat de mariage selon régime de la participation

Madame Sandra HIGELIN, Vice-Présidente Madame Agnès ROLLAND, Vice-Présidente Madame Bettina MOREL, faisant fonction de Greffier DÉBATS : A l’audience du 14 décembre 2023 sur rapport de Madame Marianne

DIRE ET JUGER que l’acte de mariage n° 223, régulièrement transcrit sur les registres de l’état civil français le 22 Juillet 2020 est probant au sens de l’article 47 du Code Civil.

Il ressort de la copie intégrale de l'acte de mariage de [I] [N] et de [W] [M] [R] [P], mariés le 17 avril 1993 à RUEIL-MALMAISON, que leur mariage a été dissous par jugement de divorce du Tribunal de

le [Date mariage 1] 2004 par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (Gironde), sans contrat de mariage préalable.

[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

le 28 septembre 2019 devant l’officier d’état civil de Gerzat (63), sans contrat de mariage préalable.