COSTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2230 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier DEBATS A l’audience du 28 Mars

Courant mars 2022 une enquête diligentée par la Mairie de [Localité 1] a conclu que la pergola située côté sud comprise dans le lot n°2 était une construction en dur laquelle était dépourvue d’autorisation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 25/02367 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EL5P AFFAIRE : [Q] / Grosse Me Edi IOVA Me Emilie SOUBEYRAND

[J], et étendues à ces nouveaux dégâts, par ordonnance du 24 mars 2017. Le rapport d'expertise a été déposé le 15 mars 2018.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 20 MAI 2026 N° RG 26/01049 - N° Portalis DB3R-W-B7K-35TC N° de minute : [Y] [Z], [C] [Z] c/ S.C.I.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant trois décisions rendues le 19 mai 2022 et une décision rendue le 3 mai 2023 par le délégataire du Premier président de la Cour d’appel de Paris, les rôles des cotisations

Certains loyers étant impayés, les époux [W] ont fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 mars 2016.

S’agissant des préjudices temporaires, il considère : Un arrêt de travail du 23 mars 2023 au 18 février 2024,Un déficit fonctionnel temporaire total du 23 mars au 29 mars 2023 et le 4 mai 2023,Un déficit

Minute n°26/ DOSSIER N° RG 25/00011 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IPDO Jugt de constat vente amiable Le - CE à Me PELTIER, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [K] [X] demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat plaidant Me Boris MARIE

DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51048 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB2VD N° : 1 Assignation du : 04, 05 Février 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

La tentative de règlement de loyer par la SASU était rejetée par la mairie.

Il fait valoir que l'ordonnance du 3 mai 2024 mentionne une consignation complémentaire sans en fixer le montant.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT du 21 Mai 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 24/03667 - N° Portalis DBWS-W-B7I-EJPS AFFAIRE : [X] / [J] Grosse Me Frédéric DEMOLY Me Vivien

Par exploit de commissaire de justice en date du 7 mai 2025, la S.A.S ALGECO a donné assignation à la S.A.S BY INVEST d'avoir à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Créteil en résolution judiciaire

Par acte du 18 mars 2025, dénoncé le 20 mars suivant, l’URSSAF AUVERGNE faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

Par arrêt du 5 mars 2021, la Cour d’appel a confirmé le jugement du 6 mars 2020.

SONNET, Greffier avec indication que la décision sera prononcée publiquement le 31 mars 2026, délibéré prorogé au 26 Mai 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 11 mars 2026. La décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au greffe.