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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97d6bcdc6046d47d225b4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à BEAUMONT (63) 2 rue de la Poste 63590 CUNLHAT DEFENDEUR Défaillant faute d’avoir constitué avocat EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [F] [K] et Madame [M] [J] ont contracté mariage

Source officielle

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TJ

JAF cabinet 1

69d9534dcdc6046d47cece1e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [I] et Mme [S] [Y] ont contracté mariage le 13 février 2023 à KHEIR DINE en ALGERIE, sans contrat de mariage.

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69d966f2cdc6046d47d051d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

, Déclarer dissous le mariage contracté entre les parties, Ordonner les mesures de publicité prévues par la loi, Autoriser Madame [P] [G] à persister après le divorce dans l’usage du nom marital, Constater

Source officielle
TJ

Liquidation régime matrim

69d81501cdc6046d47b12ee9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[J] [V] et Mme [H] [G] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1990 devant l’officier d’État civil de la mairie de [Localité 5], sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d60bcdc6046d4792f10a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 531 FAITS ET PROCÉDURE [Y] [H] et [R] [V], mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7bfcdc6046d478f4f02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

mariage de [W] [Q] et Mme [D] [J] à la demande de Me [R], avocate de [W] [Q].

Source officielle
TJ

Chambre référés

670d635ad1ffbed0eed97b2b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

MARION METALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 1] représentée par Me Jean-pierre DEPASSE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me DEMAY, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEUR

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cab B

69e1535fcdc6046d477fa4b9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

le 8 juillet 2006 à Prek Preah Sdech (Cambodge), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a15eb20cdc6046d4705d918

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

le [Date mariage 1] 1952 à [Localité 1], sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d99551cdc6046d47d3c60b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 321 FAITS ET PROCÉDURE [B] [P] et [U] [M], mariés le [Date mariage

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738afcdc6046d472572b1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

BAILLET GARBOUGE, avocat au barreau d’ALES, avocat postulant et Me Marion HUBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant Madame [K] [H] née le 12 avril 1968 à ST JEOIRE (74) demeurant 438

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69e674e1cdc6046d47ef898f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[J] [X] et Mme [T] [D] ont contracté mariage le 14 septembre 2019 à AVION, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f67cdc6046d47d24cbc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

le 17 juin 2000 devant l’officier d’état civil de Gerzat, sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f79cdc6046d47d24e38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

le 3 octobre 2020 devant l’officier d’état civil de Lyon 7ème (69), sans contrat de mariage préalable.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f80cdc6046d47d24eb2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par ordonnance du 25 septembre 2025, le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état, a notamment : - constaté par procès-verbal l’accord des époux sur le principe de la rupture du mariage,

Source officielle
TJ

REFERE

68e5835e0e2901d10fa5c687

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Marine ETESSE 45 - Maître Marion VIENNOIS 132 Grosse délivrée à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c1310fd4f3671a27f816cf

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

STUDY’O C/ [O], [P], [F] [E] - Expéditions délivrées à Me Marion LACOME D’ESTALENX Madame [O], [P], [F] [E] - FE délivrée à Me Marion LACOME D’ESTALENX Le 05/01/2024 Avocats : Me Marion

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663a6f1b72c3aeb1821317e3

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Isabelle GANDONNIERE, avocat au barreau de LYON Monsieur [S] [V] [C] né le 05 Juin 1968 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Marion

Source officielle
TJ

2e chambre Section 4

6786c62ddf5b5c7d10ca7fef

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[Date naissance 1] 1986 à [Localité 6] (CÔTE D’IVOIRE) demeurant : [Adresse 2] [Localité 5] comparante en personne, non assistée ; COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Présidente : Mme Marion

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d9950dcdc6046d47d3c18c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

représentée par Maître Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 261 FAITS ET PROCÉDURE [W] [H] et [E] [G], mariés le [Date mariage

Source officielle