54G Minute n° 24/ N° RG 24/00586 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2DV 11 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SELARL AVITY la SCP AVOCAGIR l’AARPI CHATAIN & ASSOCIES Me Claire PELTIER

- [Adresse 36] - [Adresse 37], représenté par son syndic en exercice, la société DENFERT IMMO, exerçant sous l’enseigne CABINET JOURDAN SAS [Adresse 18] [Localité 22] représentée par Maître Adrien PELON

représentants légaux domiciliés en cette qualité à cette adresse [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Damien JOST de la Selarl JOST-JURIDIAG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Emmanuel PELTIER

URSSAF ILE DE FRANCE C/ [W] [X] Copies délivrées le : DEMANDERESSE URSSAF ILE DE FRANCE Département des contentieux amiables et judiciaires [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Monsieur PELTIER

le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine LUTEMBACHER, Magistrate à Titre Temporaire en présence de Louise PELOFI

EMG ARCHITECTES [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Bernard-René PELTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0970 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Madame BORDEAU, Juge

barreau de PARIS, vestiaire : P0519 la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, SIRET 784 647 349, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75017 PARIS représentée par Me Bernard-René PELTIER

GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant ET : Madame [W] [X] [Z] [V], née le 03 Février 1981 à ATHIS-MONS (91200), demeurant 25 rue Le Peltier

cours d’une grossesse multi fœtale, - échographie de contrôle ou surveillance de pathologie gravidique fœtale ou maternelle au cours d’une grossesse unifoetale, - échographie Doppler du petit bassin [pelvis

Madame [L] [P] [X] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Florence MILLELIRE, Avocate, #G0534 DÉFENDEUR Monsieur [M] [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Olga-PENY PELTIER

représentée par Me Jean-marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [W] [I] [R] [N] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 13] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Stéphanie PELTIER

BATECH [Adresse 4] [Localité 5] et pour signification au [Adresse 3] représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS - #A0970 DÉBATS A l’audience du 04 Mars 2025, tenue publiquement

agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Adrien PELON

gravidique fœtale ou maternelle au cours d’une grossesse unifoetale, - échographie Doppler transcutanée et échographie Doppler par voie rectale et/ou vaginale [par voie cavitaire] du petit bassin [pelvis

4] représentée par Me François-xavier LANDRY, avocat au barreau du MANS Monsieur [Y] [N], [D], [I] [J] né le 10 Mai 1988 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-philippe PELTIER

LE COMMERCE [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Maître Michèle BECIRSPAHIC, avocat au barreau de PARIS - #C1377 Monsieur [D] [C] [Adresse 8] [Adresse 8] représenté par Maître Bernard-rené PELTIER

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représenté par Maître Danielle ABITAN-BESSIS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Adrien PELON

[Adresse 3] représenté par Maître Pascale FOURMOND, membre de la SCP PLAISANT-FOURMOND-VERDIER, avocat au Barreau du MANS Monsieur [M] [J] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Jean-Philippe PELTIER