AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - Contentieux
690cbd691f8a20b910f8c32e
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Il ne saurait être reproché à Mme [M] un dépôt de plainte tardif, alors précisément que lorsqu'elle dépose plainte le 28 juin 2022, elle prend soin de préciser que « les lieux sont restés en l'état jusqu'au
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7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46163271232b2e46573
10 avril 2024
10 avril 2024
] veuve [I] née le [Date naissance 2] 1940 à [Localité 13] (GIRONDE) de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
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