certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick

PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATÉRIELLE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Juillet 2025 ; Nous Monsieur Patrick

siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN COMMUNE DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Patrick

GRISILLON, Avocat au barreau D’ANGERS Madame [B] [T] née le 16 Novembre 1992 à [Localité 7] (49) [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Patrick GRISILLON, Avocat au barreau D’ANGERS *******

Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2025, la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a informé les emprunteurs de la déchéance des termes des contrats.

RG 23/07824 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YI3C Jugement du 08 Octobre 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Johanne BERGER-BONAMOUR, vestiaire : 526 Me Patrick

de la société AXA FRANCE IARD, en qualité d'architecte, le cabinet DENIS ROUSSEAU, en qualité d'économiste de la construction, la société SERBA, en qualité de bureau d’études structure, la société PATRICK

substitué à l’audience par Maître Mélanie Dubreuil, avocat au barreau de Melun AMTRUST Europe Limited (société de droit anglais) [Adresse 5] [Localité 6] (Royaume Uni) représentée par Maître Patrick

24/00729 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTAN N° de minute : 24/00537 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 11-10-2024 à : Me Edith SOULIS + dossier Me Patrick

judiciaire de l’administration fiscale [Adresse 1] [Localité 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick

ROSSI et Monsieur William CRAWFORD, juge placé Magistrat rédacteur : Monsieur Patrick ROSSI Greffier : Madame Angélique LALOYER N° RG 25/00351 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPTR - jugement du 07 Octobre

Il sera donc fait droit à leur demande en ce sens comme indiqué au dispositif.

T 18 DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G], [P] [X] né le 30 Avril 1984 à LES ULIS (91940) de nationalité Française Profession : Réceptionnaire 22 rue des Embruns - 29350 MOELAN SUR MER représenté par Me Patrick

DIAC [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocats au barreau de ROUEN,substitué par Me Juliette AURIAU avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR :

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Avril 2025; par Monsieur Patrick

[P] [K] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE Mme [M] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEUR

[Q] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE Mme [K] [H] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE

ALBINGIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSES S.A.S.