représenté par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694 DÉFENDERESSE Madame [M] [R], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

Maître Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS,vestiaire P483 DÉFENDERESSE Madame [K] [J] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [T] [H] demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

représentée par Monsieur [N] [E], gérant de ladite société DÉFENDEUR Monsieur [U] [J] [R] demeurant [Adresse 1] 6ème étage gauche [Localité 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

Adresse 1] représentée par Maître Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire B0744 DÉFENDEUR Monsieur [X] [M] demeurant [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

DÉFENDEURS Madame [I] [U] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] non comparante, ni représentée Monsieur [L] [U] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

JOURARY POMMIER Association d’avocats, avocat au barreau de PARIS,vestiaire J114 DÉFENDERESSE Madame [I] [L] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

PAUTONNIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire L159 DÉFENDEUR Monsieur [X] [K] [P] demeurant [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

1] comparante en personne CABINET [W] dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par Madame [T] [W], gérante Monsieur [S] [Y] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

représentée par Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 DÉFENDERESSE Madame [U] [V] [E], demeurant [Adresse 1] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

PARIS, vestiaire : #D0104 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 75101001202314285 du 23/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 10 cab 10 H N° RG 25/00366 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2FKH Notifiée le : Expédition à : la SELAS BREMENS AVOCATS - 805 la SELARL DREZET - PELET

lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Madame Clarisse LOPEZ, Juge Greffier : Madame Florence DUCLAUX, Greffier DESTINATAIRES : copie exécutoire délivrée à : Me PETIT

Suivant acte authentique du 19 décembre 1997 Monsieur [U] [G] et Madame [X] [Z] ont consenti à leur petite-fille [F] [G] une donation entre vifs portant sur la nue-propriété d’un ensemble immobilier en

DÉFENDEURS Monsieur [L] [B] [F] [I], demeurant [Adresse 1] Madame [I], demeurant [Adresse 3] représentés par Me Mikaël LOREK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1707 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL

des biens et droits immobiliers de Monsieur [O] [A] [L] et Madame [M] [Z] [H] [U] épouse [L], situés : “Sur la commune de [Localité 22], dans l’îlot dénommé « [Adresse 16] », une maison d’habitation jumelée

352J-W-B7J-C6YGV N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 01 Avril 2025 Art. 233 - 234 du code civil DEMANDEURS CONJOINTS Monsieur [O] [R] [Adresse 5] [Localité 6] Comparant assisté de Me Mélodie JUMAUX

SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX a fait assigner la S.A.R.L.

Munie d’un pouvoir) DÉFENDEUR Monsieur [Z] [O], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jules-amaury LALLEMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente

ET DAIGREMONT PERE FILS ET F DAIGREMONT, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-marc HUMMEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #U0004 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL