HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant CREANCIER INSCRIT CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAV OIE, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

Elle est a nouveau prise en charge le 21 novembre 2022 par le SAMU, retrouvée inconsciente à son domicile.

[B] [L] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1], demeurant à [Localité 2] à [Localité 3] ayant élu domicile chez Me Marie SANNOU, [Adresse 1] représenté par Maître Marie SANNOU de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL

avocats plaidants - 43 Société ART ET CREATION, immatriculée au RCS d’[Localité 26] sous le numéro 450 320 783, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis – via le SAMU et les forces des l'ordre – au centre hospitalier spécialisé Charles Perrens en raison d’une hétéro-agressivité dirigée

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [F], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patient conduitaux urgences par le SAMU et la gendarmerie

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [H], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patiente conduite par le SAMU dans un contexte de décompensation

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [K], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patiente conduite aux urgences par le SAMU, accompagnée

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [F], psychiatre des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patiente conduite par le SAMU dans un contexte de décompensation

Le SAMU et les forces de l’ordre devaient intervenir. A l’audience de ce jour, Monsieur [O] [C], bien que déclaré apte à être entendu, ne s’est pas présenté.

Ce certificat rapporte encore qu'à la date du 7 juillet, la mère du patient avait constaté à plusieurs reprises une agressivité et un comportement agité qui a par la suite nécessité l'intervention du SAMU

Le certificat médical d’admission établi par le Dr [D], médecin des Hôpitaux Universitaires de [Localité 7], faisait état des éléments suivants: patient adressé par le SAMU et les services de police, à

Les symptômes sont à l’origine de graves troubles du comportement avec agressivité envers ses proches, appels répétés au SAMU, agitation psychomotrice.

ANNECY, avocat plaidant CREANCIERS INSCRITS Monsieur le Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Haute-Savoie, [Adresse 8] représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS

des Particuliers de la Gironde pour traiter le surendettement de Madame [Z] [S] ; Madame [Z] [S] née le 11 Août 1992 à [Localité 21] [Adresse 6] [Adresse 20] [Localité 10] Assistée par Me Pascale SADOUX-ALLARD

Me Nicole-pauline LIENARD avocat au barreau de ST-GAUDENS DEFENDEUR : [I], [E] [X], demeurant [Adresse 1] Ayant pour avocat Me Emmanuel DINGUIRARD de la SCP JEAN LASSUS-EMMANUEL DINGUIRARD-MARIE SANNOU

reçue dans le cadre de troubles du comportement sur fond de problématique addictologique (benzodiazépines et protoxyde d’azote), a présenté des propos incohérents chez son dentiste qui a fait appel au SAMU

Madame [D] a dû être transportée au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 10] par le SAMU en raison de ses douleurs et de son état de vulnérabilité, Par acte d’huissier délivré le 15