909 829 566, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substitué par Maître Fanny SACHET

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, Représenté par Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619, avocat postulant et par Me Marie SACCHET

barreau de NÎMES DEFENDEUR : Monsieur [V] [H] né le 11 novembre 1992 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

robinetterie, l’impact sur le lavabo et la détérioration de la barre de douche ne peuvent être assimilés à de la vétusté ; - le locataire a laissé les éléments d’électroménager dans un tel état de saleté

Le 12 juin 2023 maître [W] [Y] commissaire de justice, a établi un procès-verbal de constat dont il est ressorti que le logement donné à bail à monsieur [E] [V] présentait un état de saleté très important

La société CONCEPT JUMP 13 exploite notamment une attraction dénommée TRAMPOLINE PARK où les participants sautent d’une hauteur de plusieurs mètres dans un air bag géant; à l’issue de son saut, [N] [Z]

Teisseire a annoncé un important projet de réorganisation consistant à : - arrêter les activités industrielles sur le site de [Localité 2], pour sous-traiter la production en France à la société Slaur-Sardet

[Localité 3] relève que le locataire était en situation d’impayés depuis plusieurs années avant son départ des lieux, que ces derniers ont été retrouvés dans un état général de grande saleté et de dégradations

N° RG 25/01123 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFER NAC : 56E Jugement rendu le 22 Mai 2026 ENTRE : Monsieur [L] [S] [M] Madame [P] [X] épouse [M] demeurant [Adresse 1] Représentés par Maître Fabrice SAUBERT

DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Amélie TURBET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE [O] [Y] et [C] [G] se sont mariés le 11 août 2018 à SAURET

Président Assisté de : Agathe CHESNEAU, Greffier Attachée de justice : [S] [N] Entre DEMANDEUR Monsieur [T] [B] [R] [E], né le 27 septembre 1952 à TOULON, demeurant 570 Chemin de l’Evescat aux Sablettes

COLBOC SACHET ARCHITECTURES 10, rue Bisson 75020 PARIS représentées par Me Philippe GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #98 DEFENDEURS Syndicat des Copropriétaires 29 Rue Jacques Louvel

056 772, dont le siège social est sis 241 avenue du Grand Verger - 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Michel SAILLET

E] [L] a fait assigner son ex épouse devant le juge aux affaires familiales de Lisieux aux fins d’obtenir la condamnation de celle-ci à régler une indemnité d’occupation du bien de La Rivière Saint Sauveur

de NÎMES DEFENDERESSE : Madame [M] [G] née le 29 avril 2001 à [Localité 14] (NORD) demeurant [Adresse 8] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

comparant en personne Madame [S] [G] épouse [B] née le 20 juillet 1974 à [Localité 13] (YVELINES) demeurant [Adresse 1] [Localité 6] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Serge SALTET-DE-SABLET

demande d’asile de l’intéressé a été rejetée le 12 juillet 2023, qu’elle a été confirmée par décision de la CNDA le 04 décembre 2023, qu’il a été placé en garde-à-vue pour vente de cigarettes à la sauvette

le territoire français à [D] [C] ; que cette décision a été prise dans l’attente de sa réadmission vers l’Italieྭ; que cette procédure fait suite à une garde-à-vue diligentée du chef de vente à la sauvette

QUIMERCH, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant ET : Monsieur [P] [N] [L] [W] né le 02 Avril 1975, demeurant 9 impasse des Grands Hambourgs - 22400 SAINT-ALBAN Représentant : Me Fanny SACHET

AVENIR PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pauline PICQ de la SELARL ELECTA JURIS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant représentée par Maître Marie SACCHET