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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

69de8c61cdc6046d473c9774

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

décision à intervenir et pour une durée de six mois : À procéder à la remise en état des parties communes dans leur situation d’origine, impliquant la suppression de l’ouverture créée dans le bâtiment A telle

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109cb2cdc6046d479a9fe8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

causalité direct et certain entre la lésion initiale et l’ensemble des arrêts de travail, indiquant que Mme [Y] [R] [B] [S] a été placée en arrêt de travail pendant plus de 9 mois, que rien n’explique une telle

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf3cdc6046d479ce8ec

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Interrogé sur l’opportunité d’ordonner une expertise judiciaire si le tribunal ne s’estimait pas suffisamment informé, Monsieur [B] [H] se montre favorable à une telle mesure et indique être disposé à

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd28cdc6046d47602b91

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

A l’audience du 26 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires l’immeuble [Adresse 7] [S] [O], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109be5cdc6046d479a9137

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

valider la contrainte pour son montant actualisé de 1 203 euros, tel qu’arrêté à la date du 24 février 2026, au titre des 1er et 4ème trimestres 2020 outre les majorations de retard complémentaires telles

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bea2cdc6046d472bcf4d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle sollicite la condamnation de Madame [F] [I] à lui payer une somme de 6.130,17 euros, telle que prévue par l’ordonnance litigieuse, ainsi que la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a0e20eacdc6046d475c22ec

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[U], qui est représenté, maintient ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance.

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc1c0cdc6046d473b50bd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

SYRIE),de nationalité Syrienne, transmise à la Préfecture du PAS DE [Localité 2] par mail avec accusé de réception le 18 mai 2026; Attendu que par requête du 18 Mai 2026 transmise par mail par France Terre

Source officielle
TJ

PPP JCP

6a18a632cdc6046d47495846

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

comprendront le coût du commandement de payer en date du 20 août 2025 L’affaire a été évoquée à l’audience du 6 mars 2026 au cours de laquelle Monsieur [J] a maintenu l'intégralité de ses demandes telles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1897afcdc6046d47483138

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et demandes de chacune des parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6946022d75782d5f06db3c04

T. Judiciaire

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions telles que reprises oralement à l’audience pour le détail des moyens et des demandes de chacune des parties.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68e58aa60e2901d10fa62b39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Il y a d’ores et déjà lieu de constater que Madame [A] [R] n’a formulé aucun dire devant le notaire, de telle sorte qu’elle sera déclarée irrecevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

que développées par voie d’assignation, et s’est opposée à la demande en délais de paiement formée par Madame [W] [Q], cette dernière, ayant comparu en personne, ayant réitéré telle demande en indiquant

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TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ainsi, un avenant au contrat avait été conclu de facto, de telle sorte qu’il ne saurait y avoir de déchéance du terme.

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TJ

1ère Chambre Civile

69d98ea8cdc6046d47d3576c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [G] ont acquis en indivision une exploitation agricole composée de bâtiments et de terres et 4 autres parcelles agricoles le 7 novembre 2008.

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TJ

REFERES

69d6cb22cdc6046d4791fb89

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2022, Monsieur [V] et Madame [N] [S] a soutenu leurs demandes telles qu'elles résultent de leurs dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater

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TJ

REFERES

69d6cb3bcdc6046d4791fdb4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [H] [C] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : " Constater la résiliation du bail

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TJ

1ère Chambre

6a161796cdc6046d470929c5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Les requérants soulignent que les biens dont il est question ont fait l'objet d'un avis de valeur : - par notaire pour la maison d'habitation ; - par la SAFER en ce qui concerne les terres et parcelle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174cb5cdc6046d4726f07b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

alimentaires perçues, que le père de son enfant ne versait plus aucune pension alimentaire au moment de sa demande d’allocation de soutien familial mais qu’il a ensuite régularisé les versements, de telle

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TJ

Référés civils

6a15e5ddcdc6046d470572c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Telles sont les circonstances dans lesquelles par exploit de commissaire de justice en date des 5 et 9 janvier 2026, Monsieur [H] a fait assigner en référé Monsieur [T] [W], ès qualités de liquidateur

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