1927 et du 22 janvier 1954, l’Etat a concédé à la société Electricité de France l’aménagement et l’exploitation hydroélectrique des chutes du [Localité 14], de [Localité 29] et de [Localité 49], sur la Tinée

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 25/08364 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YYG Copie exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Capucine TINE

Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Non représenté _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Tina

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Maître Me Tina

siège est [Adresse 1] à [Localité 7], Prise en la personne de son représentant légal, défaillant ________________________ Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana

PANTALONI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025 ________________________ Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana

VERSAILLES TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE MANTES LA JOLIE 20 Avenue de la République 78200 MANTES LA JOLIE civil.tprx-mantes-la-jolie@justice.fr ☎ : 01.30.98.14.00 N° RG 25/00637 - N° Portalis DB22-W-B7J-TIXA

Décision du 08 octobre 2024 5ème chambre 1ère section N° RG 23/14826 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2YDG MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint assisté de Tiana

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C128 Nous, Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, de la 5ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assisté de Tiana

Carole ROBARD de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENT : Tina

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Maître Me Tina

SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D1172 Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana

Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ANGLES DROITS et nommé la société [K] YANG-TING en la personne de

Maître Thierry CODET de la SELARL CODET-CHOPIN, Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE

présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Maître Me Tina

exécutoire délivrée le : 12.04.2024 CCC délivrée le : à Me Henri BOITARD, Maître Vincent remy HOARAU de la SELARL PRAGMA COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Wendy THY-TINE

le 19 mars 2025 par le tribunal des activités économiques de Paris, désignant la SELARL AJRS, en la personne de Me [N] [O], en qualité d’administrateur avec mission d’assistance et la SELARL [D] Yang-Ting

KIERZKOWSKI-CHATAL de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE _______________________________________________________ COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Tina