Madame Cécile VITON a fait un rapport de l’affaire.

Ils relèvent l'absence d'explications sur l'indexation du loyer, aucune clause de ce chef n'étant prévue.

En l’espèce, le bail conclu le 17 octobre 1997 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été notifié le 12 septembre 2024, pour paiement de la somme principale de

Localité 6], demeurant [Adresse 1], comparant en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, magistrate à titre temporaire Greffier : Victor

La SARL MIROITERIE VITRERIE DE BERNAY n'a pas comparu mais a indiqué par courrier qu'elle formulait toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise.

Soutenant que les enseignes du locataire ne respectent pas les clauses du bail (page 7) notamment quant à leur emplacement et leur qualité (matériaux durables),en dépit de mise en demeure, et sur la base

locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 4] Publique si besoin est ; A défaut prononcer la résiliation judiciaire Rejeter toute demande visant la suspension de la clause

CA CONSUMER FINANCE exerçant SOUS L’ENSEIGNE SOFINCO 1 rue Victor Basch 91068 MASSY CEDEX Représentée par Me PRIOU-GADALA Annie-Claude de la SCP PRIOU GADALA, avocat au barreau de PARIS ET DÉFENDEURS

En outre, l’article « clause résolutoire » du bail conclu entre les parties stipule que le contrat se trouvera de plein droit résilié un mois après un commandement de payer resté sans effet.

Elle soutient donc que la clause interdisant la division de son lot est illicite en ce qu'elle est contraire à la loi du 10 juillet 1965, de telle sorte qu'elle doit être réputée non écrite.

50 rue du Pavillon - 01000 BOURG EN BRESSE représentée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2799 d’une part, DEFENDEURS Monsieur [Z] [V], demeurant 1164 avenue Victor

En l’espèce, le bail conclu le 22 septembre 2015 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été notifié le 14 octobre 2024, pour paiement de la somme principale de

: JUGEMENT rendu le lundi 13 janvier 2025 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], Représenté par son syndic le cabinet GECOTRA, nom commercial GROUPE LRDI VICTOR

Localité 8] Représenté par Maître Guillaume ANCELET de la SCP Société Civile Professionnelle ANCELET ELIE SAUDUBRAY ou ADE S, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0501 et par Maître Victor

En l’espèce, le bail conclu le 2 avril 2021 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été notifié le 16 octobre 2024, pour paiement de la somme principale de 1.842,20

demeurant [Adresse 4], [Localité 6], comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier : Victor

La clause de la police litigieuse ne souffre pas les griefs d'imprécision et de défaut de clarté allégués par la demanderesse, et doit, par voie de conséquence, être appliquée, en l'espèce, sans nécessiter

derniers, et a en outre qualité, en vertu de l'article 8 du contrat de cautionnement, à demander la résiliation du bail ; qu'à cet égard les causes (4.624,70 euros) du commandement de payer, visant la clause