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355 résultats pour « absence d'abus de fonctions syndicales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d956c432ce7d11a6cb96

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice du 08 juin 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic FONCIA [Localité 4] EST, a assigné Mme [J] [G] devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Service des référés

69d94cddcdc6046d47ce6241

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, Mme [Y] [C] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], pris en la personne de son syndic SAS [J] [G], devant le

Source officielle
TJ

5ème Chambre

68e0321874e929a9d8fc573d

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes de l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576d71296b51ba2b22493

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA MARSEILLE, a fait citer Monsieur

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

68e88b3b3ea43407b9fba2b4

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conséquent, l’argument des défendeurs consistant à faire valoir que des travaux urgents étaient déjà nécessaires avant l’entrée en fonction du syndic est inopérant.

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f7e1cf77f30025a66a2c3c

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le syndicat des copropriétaires conclut au débouté de cette prétention dès lors que la résolution du syndic ne fait pas référence aux prestations particulières en annexe du contrat de syndic mais bien

Source officielle
TJ

REFERES

6a0cc5cecdc6046d473b9f66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article 18 ajoute que le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la même loi.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66294e4a204c0caeeb992219

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet FOUINEAU IMMO a fait citer

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c9cdc6046d477e9562

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

De même, pour les [10] et l’avocat, il existerait une absence de toute perte de chance de voir reconnaître des prétendues discriminations syndicales et de harcèlement, d’autant que dans le cadre de procédures

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573dc72b7e1b6bf1d4a65

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par actes de commissaire de justice du 10 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 6] (93), représenté par son syndic en exercice, le cabinet ABD GESTION, a

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94c64cdc6046d47ce5992

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le cabinet NOVOTIM, a assigné devant le juge du tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6631370619f939ca6242ddd5

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts formée par le syndicat des copropriétaires ils font valoir que : - c’est par la faute du syndicat des copropriétaires et des syndics successifs qu’ils ont été dans

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d49a

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La défenderesse objecte que le portail est fonctionnel de sorte que la demande de désignation d'un expert n'est pas fondée et est constitutive d'un abus de droit.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

680154dd70f05fda0a9588f8

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2]), représenté par son syndic, la société SRI SYNDIC sise à [Localité 6], est représenté à l'audience par son conseil et sollicite le bénéfice de

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e3df1f582838351425

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Par exploit de commissaire de justice du 17 mai 2021, Monsieur [R] [D] et Madame [O] [Y] épouse [D] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par son syndic bénévole, Monsieur

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

6983d69fcdc6046d47f1a2b3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf si l'assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576d81296b51ba2b22570

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par actes de commissaire de justice en date du 2 avril 2024, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] sis [Adresse 8], représenté par son syndic en exercice FONCIA MEDITERRANNEE, a fait citer Madame

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

65b162ceb9f94e984650baba

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce dernier a été remplacé en cette fonction par la SELARL AJASSOCIES selon ordonnance du 31 août 2018. A ce jour le syndicat des copropriétaires est toujours sous administration judiciaire.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

661041a2c9ea95b316fe1d56

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Suite à divers impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS G&E GESTION BELLMAN en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

697e48c7cdc6046d476f2076

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les pièces versées aux débats ; Vu la jurisprudence citée ; JUGER que le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 12] représenté par son syndic [I] ADB

Source officielle

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