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270 résultats pour « absence d'identification de l'auteur d'une infraction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge libertés & détention

65d64ac087daf743d9a4d88a

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

En l’espèce, la note de service n’est pas jointe et il ne peut être établi l’heure du contrôle. - absence d’identification de l’OPJ Il convient de statuer en une seule et même décision sur ces deux demandes

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a1753b6cdc6046d47277c11

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l'origine de cette infection et par qui il a été pratiqué, Déterminer l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9543ea7c8c11251a301

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

sur le plan de 1978 sous le n° 44 et Mme [L] du box identifié sur ce même plan sous le n° 45.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et par qui il a été pratiqué, et quel type de germe a été identifié, Préciser en fonction de tous ces éléments : quelle est l’origine de l’infection présentée, si cette infection est de nature exogène

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f050ae02fc178212f87f13

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n'est justifié d'aucune erreur manifeste d'appréciation quant à l'état de vulnérabilité de l'intéressé, en ce qu'il serait incompatible avec sa rétention, laquelle n'est pas démontrée, en l'absence

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a51c033cf481c39a3e46

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Lorsque la protection par le droit d'auteur est contestée en défense, l'originalité d'une œuvre doit être explicitée par celui qui s'en prétend l'auteur, seul ce dernier étant à même d'identifier les éléments

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d31245

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur l’absence de responsabilité de [G] en droit français : - Vu que la responsabilité de [G] ne peut être recherchée sur le fondement d’un manquement à une obligation de vigilance en matière de lutte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

697c7d05cdc6046d473c2b56

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En ce sens, elle relève, tout d’abord, que la mise en demeure litigieuse ne comporte ni le prénom ni le nom de l’auteur de sorte qu’elle ne lui permet pas son identification, en méconnaissance des articles

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

668839f4342d338c20d3159e

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Garage Nonneville Dépannage lui a réclamé des frais de gardiennage et a refusé de restituer le véhicule en l'absence d'un procès-verbal de découverte-restitution.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec158

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le scanner de contrôle en date du 2 juillet 2014 excluait une hydrocéphalie active et montrait une absence de majoration de la collection péri-cérébrale autour de la convexité gauche à gauche et une amélioration

Source officielle
TJ

Service des référés

668c2e72894f7f4d2e0a91d3

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » 14.L’article 717-1 du même code prévoit : « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65bc61bd4fb290a346073fff

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

En l’absence d’accord sur le quantum de l’indemnisation, M. 

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Sur les demandes de la CPAM, la compagnie AXA expose que celle-ci ne démontre pas le lien de causalité entre les débours exposés et l'infection de monsieur [Z], et qu'en outre elle n'identifie pas ses

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

ne s’oppose pas à la mesure de blocage sollicitée par la demanderesse dès lors qu’elle réunit les conditions cumulatives, exigées par le droit positif, que sont : la preuve de l’atteinte au droit d’auteur

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfeeb01eea4cf01a43d7

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Elle fait valoir qu’elle a toujours pris soin de protéger sa vie sentimentale et familiale et s’est abstenue de publier des photographies permettant d’identifier sa fille et les lieux de ses activités,

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

68e94fdc3ea43407b9104f02

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le tribunal observe que la société Rhone trading n’identifie aucune pièce saisie qui, selon elle, comporte des informations couvertes du secret des affaires, ni à plus forte raison ne caractérise leur

Source officielle
TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26d7a459da3dcdea2c7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ainsi, en l'absence d'élément médical, la date de consolidation sera fixée au 31 décembre 2007, soit à la fin de la période de prévention.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

68e88baa3ea43407b9fbc97c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, le Docteur [F] n’ayant pas eu avant cette date pour priorité d’identifier le germe à l’origine de l’infection dont elle souffrait; qu’il est donc responsable d’un retard de prise en charge de près d’

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df32857f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle a ajouté qu'elle a constitué avocat et a redéposé une plainte en date du 29 mars 2021 auprès du Procureur de la République de [Localité 9], qu'en l'absence de retour à ses demandes de renseignements

Source officielle
TJ

Référés

6a0e2fc0cdc6046d475d5e6c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

initial du patient, ou à d'autres causes ou pathologies ; - Dans l'hypothèse où il serait retenu une faute, en identifier l'auteur ; - Dans l'hypothèse où il serait retenu une faute, génératrice d'une

Source officielle

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