Elle souligne qu’aucune réception tacite n’est intervenue car Mme [G] n’a jamais manifesté la volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage.

Dans ce cas, il appartient à celui qui l’invoque d’en rapporter la preuve, étant observé qu’il y a lieu de caractériser une prise de possession manifeste et une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage

du représentant légal du locataire, qui est une mention obligatoire, est absente du commandement de payer ; que dès lors, il n'a pas été valablement signifié en ce qu'en son absence, le commissaire de

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » Si le contrat d’architecte est un contrat écrit entre l’architecte et le maître de l’ouvrage, l’écrit

de renonciation non équivoque de sa part au bénéfice du statut des baux commerciaux (Code des assurances 3e civ, 24 nov 2004 n°03-12.605).

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entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant

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