1 MINUTE N°24/40 AFFAIRE N° RG 22/02217 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GDCI NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26

La demande de délais de paiement sera par conséquent rejetée.

, fins et conclusions, - déclarer le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des demandes que la société Village lui a soumises suivant saisine par assignation délivrée le 26 avril 2024,

Au regard de ces éléments, l’inspecteur de l’URSSAF a considéré que la plus-value ainsi perçue en 2015 et 2016 par chaque salarié détenteur constituait un avantage devant être soumis à cotisations et a

juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia, aux fins de voir : - Juger recevable et bien fondée la demande formée par Monsieur [M], - Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.

Lucie ANDRE, Juge DEBATS : A l’audience publique du 10 Novembre 2025, le délibéré fixé au 9 février 2026 ayant été prorogé au 10 avril 2026 JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00403 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CU2J JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX

en conséquence le débouté de ses demandes

Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, le juge des référés s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le juge des contentieux de la protection à l'audience du 21 janvier 2026.

devant le juge des référés.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Une vérification de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires

débouter la société demanderesse de sa demande de provision, ?

En conséquence, cette demande sera déclarée irrecevable.

* Par conséquent, le juge français est compétent et la loi française est applicable au présent litige.

[U] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 08 janvier 2025 DEMANDERESSE : S.C.I.

[M] à la Cavom est relatif au régime complémentaire et non au régime général de l'assurance vieillesse des professions libérales, le juge des référés est compétent pour statuer sur le présent litige et

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par conséquent, il convient de rejeter cette fin de non-recevoir.

De plus, les travaux relatifs à l'origine de la fuite étant terminés, la demande de suspension n'est l'accessoire d'aucune condition devant se réaliser.