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105 résultats pour « action en désaveu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d944c432ce7d11a6c9cc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[F] et Mme [H] demandent au tribunal : - de les dire recevables en leur action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

65c3d945c432ce7d11a6c9dd

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

[S] [E] demande au tribunal : - de le dire recevable en son action et de débouter la BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

697a12fecdc6046d47fb7099

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 ENTRE: Madame [M] [L] [I] [Z] née le 23 Novembre 1978 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d0dcdc6046d473ca4a4

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

La finalisation de l’installation de la clé digitale sur l’appareil du fraudeur a été effectuée après réception d’un SMS d’activation reçu sur le nouveau numéro de mobile [XXXXXXXX02], modifié la veille

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'action principale en nullité du commandement de payerMoyens des parties La société BAGEL & COFFEE soutient que le commandement de payer du 20 décembre 2022 est entaché de nullité dès lors qu'il vise

Source officielle
TJ

1/4 social

67f80d40cf40727a0043baf3

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

premier ressort EXPOSE DU LITIGE L'Association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV), fondée en 1952 sous le régime de la loi du 1er juillet 1901, a pour objet la promotion et l'appui des actions

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En considération de ce rapport et par acte extrajudiciaire du 27 juillet 2020, les consorts [X]-[Y] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’une action estimatoire à l’encontre des époux [S] sur

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

686579bc72b7e1b6bf1d7b80

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle argue encore que cette clause a été validée par l’ANJ, est conforme à la pratique du secteur et ne présente aucun déséquilibre significatif en défaveur du parieur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a15e370cdc6046d470542c7

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Les défendeurs ne contestent pas l'actif de la succession. Ils considèrent qu'il suffit qu'un seul notaire soit désigné ; ils proposent en l'espèce Maître [U].

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cd6d34da2cbdcdf936

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un test préalable et concluant a permis d'attester que les produits utilisés, et le temps d'action permettait d'éliminer ces restes végétaux.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

6883e93c2a8fb67db7b4738c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

demande de l’un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978aa19a7f19a78305a8a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

réduise à de plus justes proportions le quantum des travaux à réaliser et qu'il condamne la compagnie d'assurances L'AUXILIAIRE à les relever et les garantir de toute condamnation prononcée en leur défaveur

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0619a7f19a78307bb1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] [J], a donné à bail commercial à la société par actions simplifiée La Farnesina, des locaux commerciaux situés au rez-de-chaussée et au sous-sol d'un immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 7], pour une

Source officielle
TJ

JAF CABINET B

69d5705bcdc6046d477266d5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6712a706d207776a59081f9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[M] demande au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action et les dire bien fondés, - DEBOUTER BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription, 1 A titre principal : Sur le

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65a6d80047251e2b2424ba2f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

moyens de M. et Mme [K] Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2023, M. et Mme [K] demandent au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65b16405b9f94e984650d6ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Demandes et moyens de Mme [I] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, Mme [I] demande au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action et les

Source officielle
TJ

Chambre 01

67002e87c34eb4cc857818d7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

A contrario, le demandeur indique que le conjoint de la défunte s’est montré violent pendant la vie conjugale, ce qui explique que Madame [Z] [H] épouse [J] ait rédigé un testament en sa défaveur.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bee5473c8abb5ebf01

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle mentionne que l’expert a retenu des éléments en faveur et d’autres en défaveur de l’intervention, dont la surcharge pondérale de la patiente et l’absence de test par lombostat.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a3f610c63cd64a75c59bd5

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Iard & Santé demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, et subsidiairement 1231-1 et 1240 nouveaux du code civil, Juger la société Abeille Iard & Santé recevable en son action

Source officielle

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