Il sera relevé que l'action pendante en révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant [T] devant le juge aux affaires familiales est sans incidence sur l'appréciation du caractère

SOCIÉTÉ LE CORRE IMMOBILIER soulèvent la prescription de l'action au visa de l'article 1676 du code civil soumettant l'action en rescision pour lésion à une prescription biennale.

L'audience s'est tenue le 22 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00910 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QORA du 08 Avril 2026 affaire : S.A.R.L.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00012 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7EA NAC : 56Z ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 05 Mars 2026 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 24/08949 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5M47 N° MINUTE : 4 Assignation du : 10 Juillet 2024 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, et conformément à l’accord des parties, une mesure d’expertise judiciaire sera ordonnée.

judiciaire définitive devant être rendue par la Cour d’appel de Dijon, saisie d’un appel du jugement rendu le 10 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Chaumont afférent à la contestation de l’indu

L’action est donc recevable.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux parties le : 1 Expédition délivrée à Maître CHEWTCHOUK en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 22/01523 - N°

[Z] [P] JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.

A la suite des révisions triennales légales, le loyer a été porté à la somme en principal annuel de 54 313,53 €.

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLJA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00581 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLJA

Sur l'action en révision du contrat de bail commercial Aux termes des dispositions de l'article 1195 du code civil, si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend

L’action est donc recevable.

L'expert judiciaire, Madame [U] [S], a déposé son rapport le 22 juillet 2022.

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.