LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son Parquet sis [Adresse 5] dispensé du ministère d’avocat C O N T R E DEFENDEUR Monsieur [E] [M] né le 28 Juin

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] dispensé du ministère d’avocat A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées

A l’audience, Madame [Y] [H], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est représentée par son avocate qui est entendue en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

du ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [W] [C], né le 31 décembre 1979 à [Localité 1] (COMORES), a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions. Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

limininaire, le tribunal relève que dans le dispositif de l'assignation et les conclusions du ministère public, le lieu de naissance de M.

Aux termes de son avis, le ministère public considère que la requête de M.

Aux termes de son avis, le ministère public indique que la requête est irrecevable au regard des dispositions de l'article 1045-2 du code de procédure civile, faute pour les requérants d'y avoir joint

[X] [I] n'a pas répondu au moyen du ministère public. L'acte de naissance de M.

Le ministère soutient que cet acte de mariage ne peut établir un lien de filiation de M.

En application de l’article 6 de cette convention, le Pakistan a désigné son ministère des affaires étrangères pour délivrer l’apostille sur les documents de l’état civil, étant précisé que ladite apostille

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE en son Parquet sis [Adresse 3] dispensé du ministère d’avocat EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur

L’avocate confirme que Madame [N] [D] épouse [R] a joué la comédie à l’hôpital et qu’elle s’oppose à cette hospitalisation.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège social est sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - [Adresse 2] Dispensé du Ministère d’avocat EXPOSE DU LITIGE

L'affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.

du tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui a enregistré l’affaire sous le numéro RG 17/02298.

Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, dispensé de comparution DEFENDERESSE CAF TOURAINE, [Adresse 1] Représentée par Mme [Y], gestionnaire litiges et créances, munie d’un pouvoir