Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de

L'affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025.

est de plein droit exécutoire par provision ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 7 octobre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 4ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 19 Mai 2026 N° RG 23/07764 - N° Portalis DB3R-W-B7H-Y2HF N° Minute : AFFAIRE S.A.S.

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée

outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la clause pénale : Il est de principe que le juge des référés peut accorder une provision à valoir sur le montant non contestable d’une clause pénale mais qu’il n’entre pas dans ses pouvoirs de diminuer

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 25 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00036 - N° Portalis DB36-W-B7I-DADT AFFAIRE : [R] [Y], gérante de l’Entreprise TAIARAPU RENT CENTER, immatriculé sous le n°Tahiti E65373 C/

Aux termes de ses conclusions, en défense, la SARL DBS demande à la présente juridiction de : Concernant la clause résolutoire, In limine litis, vu l’article 808 du code de procédure civile de : Juger

Les pénalités de retard et la clause pénale stipulées au bail sont susceptibles d’être réduites par le juge du fond, de sorte que l’obligation de la société Ove à ce titre apparaît sérieusement contestable

II – MOTIFS DE LA DECISION L'article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, en cas d'urgence, de prendre les mesures qui ne se heurtent pas à l'existence d'une contestation sérieuse

L'affaire est mise en délibéré au 21 mai 2026.

La clause intitulée “intérêts de retard” étant une clause pénale, le juge du fond a un pouvoir de modération lorsque la pénalité convenue est manifestemment excessive.

En tout état de cause, le juge des référés peut retenir l'existence d'une contestation sérieuse empêchant l'application d'une clause pénale, lorsque celle-ci apparaît sérieusement susceptible d'être modérée

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.