[N] expose qu'il ne doit pas être affilié au régime de la CIPAV en application des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale.

les parties s'accordent sur le fait que Madame [Z] [N] [U] a été rattachée au régime général de la sécurité sociale à compter du 24 octobre 2022.

au titre de la sécurité sociale et qu’aucun texte ne permet à une personne exerçant une activité non salariée de se soustraire à l’obligation d’affiliation au régime d’assurance maladie dont elle relève

MOTIFS : - Sur la demande principale : L’article R.643-1 du code de la sécurité sociale dispose que la date d'effet de l'affiliation ou de la radiation d'une personne qui commence ou cesse d'exercer

MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité, l’assuré social doit justifier : d’une part, d’un montant

sociale sont affiliées à la CIPAV.

visée par l’article L. 640-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les indemnités journalières maternité Selon l’article L. 313-1, I, 3° du Code de la sécurité sociale, pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité et décès, l'assuré social

Sur la demande principale L’article R. 382-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Sont affiliées au régime général, en application des dispositions de la présente section, les personnes mentionnées

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire TSA 20048 [Localité 2] Représentée par Maître [

de la sécurité sociale à 10 mois à la date présumée de l’accouchement.

audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, ainsi que photographiques, sont affiliés obligatoirement au régime général de sécurité sociale pour les assurances sociales et bénéficient

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE de ses prétentions ; Condamner la société FIDUCIAL SECURITE HUMAINE au paiement au syndicat de la somme de 22 000 euros de dommages et intérêts en violation de l’article L.2142

sociale.

À ce titre, il a été affilié au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants puis à l’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF

[F] [A] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 25/01152 - N° Portalis DB22-W-B7J-THTP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 24/00265 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZGPC N° Minute : 26/00803

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00194 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DDKT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00342 - N° Portalis DBXI-W-B7H-DFHP