TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/03443 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSCL AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE

H] de prouver que les encaissements de chèques et dépôts d'espèces constatés sur son compte bancaire correspondent à des prêts de proches qu'elle aurait remboursés et à des aides de l'ANAH pour l'amélioration

[Localité 8] METROPOLE HABITAT (Ex [Localité 8] HABITAT depuis changement de dénomination sociale en date du 27 novembre 2024) a consenti un bail d'habitation à Madame [J] [L] [Z] et Monsieur [G] [L]

En l’absence de réponse de leur bailleur ils ont adressé une demande au pôle de lutte contre l’habitat indigne et non décent.

NAC : 5AA N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKYF NIEVRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA NIEVRE, représenté par sa Directrice Générale Rep/assistant : PERSONNE HABILITÉE (Salariée) munie

C [Adresse 2] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 29 Décembre 2023 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 22 Août 2023

La société [Localité 1] Habitat, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son assignation.

des copropriétaires de la Villa Amelia est engagée à l'égard de l'OPH [Localité 29] HABITAT sur le fondement du trouble anormal de voisinage ; - CONSTATER que le défaut d'étanchéité du talus paysager

le concours de sa curatrice, Mme [R] [Y], un projet de rénovation globale, dans le cadre de la politique d’amélioration et de réhabilitation de l’habitat, suivant contrat de maîtrise d’oeuvre régularisé

NAC : 5AA N° RG 25/00154 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKF2 NIEVRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA NIEVRE, représenté par sa Directrice Générale en exercice Rep/assistant : PERSONNE HABILITÉE (

NAC : 5AA N° RG 25/00210 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKPM NIEVRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA NIEVRE, représenté légalement par le Président du Conseil d’Administration en exercice et, par

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE : EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 9 novembre 2022, la SEM CDC HABITAT (ci-après dénommée CDC HABITAT ) a conclu avec M.

Minute n° NAC : 5AA N° RG 25/00212 - N° Portalis DBZM-W-B7J-DKPO NIEVRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA NIEVRE, prise en la personne de sa Directrice Générale Rep/assistant : PERSONNE HABILITÉE

Aux termes de l'article L.441-3 du code de la construction et de l'habitation, les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa de l'article L

Minute n° NAC : 5AA N° RG 25/00022 - N° Portalis DBZM-W-B7I-DIZ7 NIEVRE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA NIEVRE, pris en la personne de sa Directrice Générale Rep/assistant : PERSONNE HABILITÉE

Elle explique avoir hérité d’un bien qu’elle pouvait parfaitement habiter puisqu’elle y résidait avant de rencontrer Monsieur [Z] [B].

Aux termes de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation, il n’est pas tenu compte dans la surface habitable de la superficie des combles aménagées, caves, sous-sols, remises, garages

Il relève que l’amélioration en question ne bénéficie nullement au syndicat des copropriétaires mais seulement aux demandeurs, contrairement à ce que prévoit l’article 30 de la même loi.

MINUTE N° : 24/ DOSSIER N° : N° RG 23/11693 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4EW6 AFFAIRE : [K] [D] / E.P.I.C. 13 HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024

([Localité 4] HABITAT) a donné à bail à Mme [E] [R] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 415,91 euros hors charges.