En vertu de l’article 1131 ancien du code civil, l’obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

Il appartient ainsi au bailleur d’apporter la preuve du caractère récupérable des charges locatives et de leur montant.

S’agissant de la détermination de la valeur locative, elles prétendent qu’il convient de retenir que la fourchette de pourcentage de recettes à appliquer pour ce type d’établissement non classé et situé

En effet, M.

, coût des aménagements spécifiques non amortis et impacts sociaux).

Elle lui oppose une clause contractuelle prévoyant les causes légitimes de suspension du délai de livraison des parties communes au motif qu’il ne lui a pas été réglé la totalité des aménagements effectués

Elle soutient que ladite société a effectué un ouvrage ayant une dimension structurelle ne s’inscrivant pas dans son activité d’aménagement paysager et notamment la réalisation d’une dalle en béton.

Il ajoute, en page 18, que les « Malfaçons, non-finitions, non-conformités par rapport au devis approuvé par Mme [F] : [sont] listés (avec photographies et commentaires) dans notre NOTE AUX PARTIES N°3

Ils indiquent que le constat de Me [M], huissier, qui montre que le terrain de Monsieur [LM] est certes clos mais non entretenu et jamais fréquenté.

Elle mesure 123 m² sur un terrain de 1078 m². Elle comporte 5 pièces principales, une cave une terrasse et une piscine. Le prix unitaire est de 4390 euros.

Aucun stockage, déménagement du mobilier n'est prévu dans notre offre » ; une seconde mention plus générale est intégrée en fin de devis visant comme non-compris dans les prestations devisées le « déménagement

d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie

Elle rappelle qu’une telle réservation aux termes du PLU est de nature à geler l’utilisation du terrain et implique ainsi l’interdiction de construire ou d’aménager le terrain à des fins autres que celles

et la terrasse elle-même.

En effet, le règlement de copropriété mentionne, en page 10, qu’au-dessus du 4e étage des bâtiments A, B, C et D, un 5e étage, sous combles, sera ultérieurement aménagé en appartements.

Ils précisent que la référence n°5 concerne une vente réalisée au profit de l’aménageur et non du promoteur (cette dernière étant intervenue le 27 juin 2019)de sorte qu’elle ne comprenait pas de droits

publique pour cause d'utilité publique est : [...] pour les biens non compris dans une [zone d'aménagement différé], la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant

d’une location ;Les conséquences dommageables de son infection nosocomiale l’ont contrainte à acquérir un nouvel appartement où elle a engagé des travaux d’aménagement pour le rendre habitable en tenant

S’agissant de la description des lieux, la SCI ALC DEVELOPPEMENT observe que son expert, Monsieur [U], a noté qu’une dizaine de places supplémentaires peuvent être aménagées sur le terrain et que l’expert

effectuées.