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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Chambre
68a8ce1fd71c382e8b5ca05d
22 août 2025
de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, combiné à l'article 28, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation
Chambre civile 1
6a1de24dcdc6046d47c09d87
26 mai 2026
Mme [Y] précise qu’il importe peu que l’assemblée générale du GPBF ait approuvé la modification contractuelle.
Chambre 6/Section 4
69d7e968cdc6046d47adf4c1
9 avril 2026
Le 12 février 2025, le juge de la mise en état a joint au fond les incidents soulevés par lui-même aux termes de l’ordonnance du 4 novembre 2024 et celui soulevé par la SA GENERALI, conformément aux dispositions
Référés
69d69f4bcdc6046d478eb8ee
7 avril 2026
L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1720. La défenderesse a constitué avocat.
CH1 Contentieux Général
69170b05e097417ee1bf033c
13 novembre 2025
DBXS-W-B7I-IDZD N° minute : Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Christelle AMIRIAN, - Me Stephanie MADFAI-GALLINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL
18° chambre 3ème section
69dd3ab5cdc6046d471f31cd
13 avril 2026
Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 22/11333.
Référés Civil
6a160c83cdc6046d47084e2c
20 mai 2026
Par acte authentique en date du 18 décembre 2020, la SCI VALFLEUR à cédé à la commune de MANDELIEU LA NAPOULE le local sis [Adresse 8]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7].
1ère Chambre Civile
69d821c8cdc6046d47b23990
Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 16 février 2023, la dissolution anticipée amiable de la SASU Design auto a été décidée par son associé unique et président M.
4ème chambre 2ème section
6a0f5a18cdc6046d477c4228
21 mai 2026
En l'espèce, les 6 781 actions que détenaient les héritiers de [I] [V] dans la société GPB ont été annulées dans le cadre d'une réduction de capital décidée par assemblée générale extraordinaire de la
1ere chambre JEX
6a0cb6abcdc6046d473a8371
18 mai 2026
Dès lors, aucune nullité ne pourrait être prononcée au motif d'une erreur dans le décompte.
Juge de l'exécution
69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4
Il s’ensuit que la demande tendant à voir prononcer la nullité des mesures de saisies-attributions pratiquées entre les mains de la Société Générale, de la Banque Populaire Méditerranée et de Boursorama
Troisième Chambre Civile
69dea7c2cdc6046d473e952d
10 avril 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, les époux [H] demandent au tribunal de : *Condamner solidairement M.
8ème chambre 1ère section
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
Au soutien de sa demande principale en annulation de l'assemblée générale du 16 novembre 2020 dans son intégralité, M.
JUGES DES LOYERS COMMERC.
69d57302cdc6046d47729b92
HT/HC ; A titre subsidiaire PRONONCER la désignation d’un Expert en vue de la fixation judiciaire de la valeur locative et en conséquence du montant du loyer annuel hors taxes et hors charges du bail
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
L’arrêt du 19 décembre 2022, qui annule la décision 22, précise que cette annulation « prendra effet le 1er février 2023 et [que] les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés
662bf148e266e89ef1189e43
2ème Chambre Construction
6a0cd217cdc6046d473c9ad2
19 mai 2026
Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 23 mars 2010, et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires, aux termes duquel la société LD Management APS était autorisée à reprendre
JEX
69dd4195cdc6046d471fac9e
La SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN a refusé l’annulation du bon de commande par mail du 4 juillet 2017.
1ère Chambre Cab2
69d7feeccdc6046d47af74e7
- Le Docteur [D], expert judiciaire, n’émet aucun doute sur la réalité des transfusions sanguines aux termes de son rapport d’expertise.
3ème Ch. Civile Cab. 1
6a16110ecdc6046d4708ada4
Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
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