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7 020 résultats pour « annulation prononcée en termes généraux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, combiné à l'article 28, les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

6a1de24dcdc6046d47c09d87

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Mme [Y] précise qu’il importe peu que l’assemblée générale du GPBF ait approuvé la modification contractuelle.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d7e968cdc6046d47adf4c1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 12 février 2025, le juge de la mise en état a joint au fond les incidents soulevés par lui-même aux termes de l’ordonnance du 4 novembre 2024 et celui soulevé par la SA GENERALI, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

Référés

69d69f4bcdc6046d478eb8ee

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’affaire a été enregistrée au greffe sous le numéro de registre général 25/1720. La défenderesse a constitué avocat.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170b05e097417ee1bf033c

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

DBXS-W-B7I-IDZD N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Christelle AMIRIAN, - Me Stephanie MADFAI-GALLINA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette instance a été enrôlée sous le numéro de répertoire général RG 22/11333.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160c83cdc6046d47084e2c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte authentique en date du 18 décembre 2020, la SCI VALFLEUR à cédé à la commune de MANDELIEU LA NAPOULE le local sis [Adresse 8]”, angle [Adresse 6] et [Adresse 7].

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

69d821c8cdc6046d47b23990

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes d’une assemblée générale extraordinaire en date du 16 février 2023, la dissolution anticipée amiable de la SASU Design auto a été décidée par son associé unique et président M.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, les 6 781 actions que détenaient les héritiers de [I] [V] dans la société GPB ont été annulées dans le cadre d'une réduction de capital décidée par assemblée générale extraordinaire de la

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Dès lors, aucune nullité ne pourrait être prononcée au motif d'une erreur dans le décompte.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d7ec7dcdc6046d47ae2bf4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’ensuit que la demande tendant à voir prononcer la nullité des mesures de saisies-attributions pratiquées entre les mains de la Société Générale, de la Banque Populaire Méditerranée et de Boursorama

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7c2cdc6046d473e952d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 26 novembre 2024, les époux [H] demandent au tribunal de : *Condamner solidairement M.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6631373b19f939ca6242e368

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Au soutien de sa demande principale en annulation de l'assemblée générale du 16 novembre 2020 dans son intégralité, M.

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TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

HT/HC ; A titre subsidiaire PRONONCER la désignation d’un Expert en vue de la fixation judiciaire de la valeur locative et en conséquence du montant du loyer annuel hors taxes et hors charges du bail

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TJ

3ème chambre 2ème section

662bf13ce266e89ef1189c5f

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’arrêt du 19 décembre 2022, qui annule la décision 22, précise que cette annulation « prendra effet le 1er février 2023 et [que] les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf148e266e89ef1189e43

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

L’arrêt du 19 décembre 2022, qui annule la décision 22, précise que cette annulation « prendra effet le 1er février 2023 et [que] les effets de cette décision antérieurs à son annulation sont regardés

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TJ

2ème Chambre Construction

6a0cd217cdc6046d473c9ad2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Un protocole d’accord a été signé entre les parties le 23 mars 2010, et approuvé par l’assemblée générale des copropriétaires, aux termes duquel la société LD Management APS était autorisée à reprendre

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TJ

JEX

69dd4195cdc6046d471fac9e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La SASU LE MEUBLE CONTEMPORAIN a refusé l’annulation du bon de commande par mail du 4 juillet 2017.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

69d7feeccdc6046d47af74e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Le Docteur [D], expert judiciaire, n’émet aucun doute sur la réalité des transfusions sanguines aux termes de son rapport d’expertise.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

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