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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
69de8fcccdc6046d473cd550
13 avril 2026
Ses ayant-droits, par requête en date du 17 juin 2021, ont saisi la commission de conciliation et d’indemnisation d’Ile-de-France (ci-après CCI) d’une demande d’indemnisation dirigée à l’encontre : -
CTX PROTECTION SOCIALE
67882544c21c0e53e790ce57
7 janvier 2025
amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit que les parties seront convoquées par le greffe à la première audience utile après dépôt du rapport d'expertise, - réservé
CH GENERALISTE B
68debe206af9fd1f809485d9
2 octobre 2025
En l'espèce, tenant compte des conclusions expertales contraires entre la première et la seconde expertise CCI, et de la pièce 3 de l'ONIAM présentée comme une note médicale sans toutefois mentionner la
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd0b
2 février 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur le désistement d'instance Les articles 394 à 405 du code de procédure civile disposent notamment que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
de la commission de recours amiable ou de la commission médicale de recours amiable sur ce point, la demande de Mme [O] sollicitant la mise en œuvre d’une expertise aux fins de déterminer la date de consolidation
1ere CHAMBRE
6a0e0c4dcdc6046d475a92eb
19 mai 2026
Sur l’exécution provisoire : En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec158
20 décembre 2023
SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DE LA CPAM DE [Localité 5] Le 1er alinéa de l’article 327 du code de procédure civile dispose que l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou
686edf9572b5e5e648cc039d
2 juillet 2025
Le 31 janvier 2024, la Commission médicale de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’employeur.
Jld
69dd3f51cdc6046d471f844c
des étrangers et appels devant le premier président 28 Contestation de la décision de placement en rétention ou de prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire
67f41d694e0040aa3735e7ed
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’inopposabilité de l’accident du travail : * en raison de l’absence de démonstration d’un fait accidentel La société conteste en premier lieu l’accident du travail
PCP JCP requêtes
673b93935437666d8626fea2
8 janvier 2024
Par conséquent, monsieur [Z] [K] est fondé à en demander la révision, sa demande ouvrant la voie aux demandes additionnelles et reconventionnelles dans le cadre de la présente instance.
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
Ils estiment, par ailleurs, que l’absence de justification par devant l’expert judiciaire de la perte d’exploitation qu’allègue Mme [C] suffit à voir écartée ses prétentions à ce titre, comme sa demande
PCP JCP fond
6631370119f939ca6242dd4f
26 avril 2024
Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en
C1-CIVIL SUP 10000
69d04678cdc6046d4709d08c
2 avril 2026
L’expert rendait son rapport le 10 juillet 2020. Par ordonnance de référé du 02 février 2021, une expertise judiciaire était ordonnée. L’expert remettait son rapport le 27 septembre 2022.
686d4a17a2273490db09fbf0
4 juillet 2025
l’attente du dépôt du rapport d’expertise définitif ;En tout état de cause, Rejeter toute demande plus ample ou contraire.
6696bc889a603a692911c69c
5 juillet 2024
[L] dans l’attente de la décision qui sera rendue par la commission médicale de recours amiable de [Localité 8] ;Surseoir à statuer sur l’indemnisation des préjudices personnels de M.
658dc5bee5473c8abb5ec01b
Le 29 octobre 2013, la CCI du Nord Pas-de-Calais émettait un avis par lequel elle rejetait en l’état la demande d’indemnisation des consorts [L] dans l’attente de l’extension de l’instance à la fondation
67fff89402ef4af38960cc69
Par courrier du 29 septembre 2022, Monsieur [G] a contesté cette décision devant la Commission médicale de recours amiable.
6ème CHAMBRE CIVILE
677ecb1db01eea4cf01a2d0d
8 janvier 2025
Sur la demande d’expertise quant à l’évaluation du préjudice Les consorts [Y] et la compagnie GROUPAMA-MISSO soutiennent que le montant du préjudice, tel que sollicité par les demandeurs, devrait faire
Chambre 1 Cabinet 3
6866ed36d33109fd079b6df0
3 juillet 2025
Cour n'est pas valablement saisie d'un appel sur la disposition de l'ordonnance du 16 décembre 2021 ayant rejeté la demande de mise hors de cause formulée par Mme [A] [W] [M] pour avoir été présentée devant
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